Renouvellement du bail deplafonne.

Question

J' ai demandé par huissier, le renouvellement de mon bail(9 ans)six mois avant la limite des douze ans . Mon propriétaire n'ayant pas répondu les trois mois suivants , le principe du renouvellement est donc acquit. Mais le propriétaire ,sans autres motifs d'un rendement insuffisant et qu'il n est pas à l'origine du bail initial( murs vendus lors du précédent renouvellement), le déplafonne d' environ 35 % La négociation étant bloquée ,nous nous dirigeons vers la commission des baux et loyers voire plus dans l'hypothèse d'un jugement qui lui serait défavorable. Est-il en droit de le déplafonner? QU'elle est la tendance des jugements de la commission des baux et loyers et du juge des loyers en la matière? Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BONIXE</span> · Answer

Tout d'abord, il convient de noter que la décision de la commission des baux ne s'impose pas aux parties, qui sont toujours en droit de saisir le Juge des baux commerciaux (TGI du lieu de situation des locaux loués) pour lui demander de fixer le loyer de renouvellement. S'agissant du déplafonnement, vous avez évité le déplafonnement automatique en délivrant votre demande de renouvellement avant les 12 ans.  En conséquence, si votre bailleur veut déplafonner le loyer, il devra démontrer, au cours du bail expiré, une modification notable des facteurs locaux de commercialité, c'est à dire que le quartier où se situent les locaux loués a subi une importante transformation qui a impacté favorablement votre commerce (ex: ouverture d'une station de métro, installation de nouvelles enseignes, création de logements ou de bureaux,...). Notez également que si des travaux ont été effectués dans les locaux, ils peuvent justifier le déplafonnement. Il est important de retenir que même si le bailleur réussit à faire la démonstration d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, il faudra qu'il démontre aussi que votre commerce a bénéficié de cette modification. J'espère avoir répondu à vos questions. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BONIXE</span> · Answer

Petite précision, le déplafonnement signifie que le loyer est fixé à la valeur locative des locaux loués.

S'il n'existe pas de motifs de déplafonnement (c'est à dire s'il n'y a pas eu de modification de facteurs locaux de commercialité), le loyer sera renouvelé en fonction de la variation des indices (ILC ou ICC selon le bail). Le loyer est dit plafonné.

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Le bailleur ne peut pas déplafonner et vous devez payer le loyer actuel jusquà la décision du juge des baux commerciaux. La tendance est de fixer le loyer au montant de la valeur locative des lieux, donc si vous bien n'est pas sous évalué, il n'y a pas de crainte. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MARCHIX</span> · Answer

Petite précision, à compter du 1er septembre 2014, la variation du loyer révisé ou du bail renouvelé ne pourra pas conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de lannée précédente (art. L 145-34, L 145-38 et L 145-39 modifiés du Code de commerce, article 11 de la loi Pinel du 14 juin 2014). Cordialement

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Sujet initié par jack, il y a 9 ans - 4006 vues

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