Bonjour,
Tout d'abord, il convient de noter que la décision de la commission des baux ne s'impose pas aux parties, qui sont toujours en droit de saisir le Juge des baux commerciaux (TGI du lieu de situation des locaux loués) pour lui demander de fixer le loyer de renouvellement.
S'agissant du déplafonnement, vous avez évité le déplafonnement automatique en délivrant votre demande de renouvellement avant les 12 ans.
En conséquence, si votre bailleur veut déplafonner le loyer, il devra démontrer, au cours du bail expiré, une modification notable des facteurs locaux de commercialité, c'est à dire que le quartier où se situent les locaux loués a subi une importante transformation qui a impacté favorablement votre commerce (ex: ouverture d'une station de métro, installation de nouvelles enseignes, création de logements ou de bureaux,...).
Notez également que si des travaux ont été effectués dans les locaux, ils peuvent justifier le déplafonnement.
Il est important de retenir que même si le bailleur réussit à faire la démonstration d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, il faudra qu'il démontre aussi que votre commerce a bénéficié de cette modification.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Cordialement.
il y a 9 ans
Petite précision, le déplafonnement signifie que le loyer est fixé à la valeur locative des locaux loués.
S'il n'existe pas de motifs de déplafonnement (c'est à dire s'il n'y a pas eu de modification de facteurs locaux de commercialité), le loyer sera renouvelé en fonction de la variation des indices (ILC ou ICC selon le bail). Le loyer est dit plafonné.
il y a 9 ans
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