Achat terrain municipal

Sujet initié par Martial, il y a 9 ans - 19040 vues

Bonjour,

Il est exact que pour les collectivités territoriales, le principe selon lequel le silence gardé pendant un délai de deux mois vaut acceptation (sauf exception) n'entrera en vigueur que le 12 novembre 2015.

En l'espèce, vous avez eu une décision expresse de rejet. Vous disposez d'un délai de deux mois pour la contester.

Je vous invite à prendre l'attache d'un Avocat, aux fins qu'il examine la légalité de la décision de rejet qui vous a été opposée et qu'il détermine les chances de succès d'une action contentieuse.

Bien cordialement,

Cher Monsieur,

Il est difficile de se prononcer sans avoir vu la décision.

Sachez que la loi du 11 juillet 1979 impose que soient motivées les décisions qui :
-restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
-infligent une sanction ;
-subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
-retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
-opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
-refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
-refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
-rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.

Sauf erreur, la décision du conseil municipal dans votre affaire n'est pas au nombre des décisions qui devaient obligatoirement être motivées.

Ce n'est pas pour autant qu'aucun recours n'est envisageable.

Bien cordialement,