Sujet (Cloturé) initié par sophie, il y a 9 ans - 5944 vues
Bonjour,
Je n'aie pas pu me rendre à ma formation pour cause de vertiges , mais le centre de formation m'a encaissé le chèque , la clause stipule ceci Les renonciations demandées sept jours avant la formation donnent lieu à retenue de 80% du montant total de la formation . En cas de force majeure dument reconnue, rendant impossible le suivi de la formation par le stagiaire , la convention de formation professionnelle est résiliée . Dans ce cas , seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue par la convention .
Dites moi , si ils ont le droit de me prendre mon argent , alors que je suis au RSA , et avec certificat médical à l'appui . En vous remerciant Cordialement
Vous pouvez tenter donc pour les convaincre de vous rembourser d'arguer des disposition du contrat (qui traite de la force majeure) et l'article 1148 du Code civil qui dit :
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Mais la jurisprudence ne l'entend pas de cette oreille; mais encore faudrait t'il que l'organisme en question aille la chercher.
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