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Condamnation en cour d'appel
Sujet initié par ALPHA, il y a 9 ans - 8576 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai gagné en Appel et mon Employeur a été condamné finJanvier 2015.
J'ai du saisir un Huissier de Justice afin qu'il fasse appliquer le jugement.
A çe jour, je n'ai récupéré qu'une partie des sommes condamnées.

Pourriez-vous me dire comment puis-je faire pour récupérer le solde ? Dois-je m'adresser au Procureur
de la République ?

Merci d'avance.
Cordialement.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
12 réponses
Gutierrez
Bonjour;

Si l'huissier a fait une saisie sur compte bancaire et vous n'avez pas tout réussi à obtenir, il peut faire des saisies sur meubles et autres mais cela va vous couter plus cher en provision d'huissier.

Des fois pour forcer au paiement, il faut effectuer une assignation en liquidation judiciaire de la société. Si l'employeur tient à son entreprise, il devra payer.

Cordialement
il y a 9 ans
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ALPHA
Merci beaucoup.

L'huissier n'a pas pu saisir les comptes bancaires car ceux-ci sont a decouvert.

Je peux saisir le Procureur de la Republique pour qu'il assigne en liquidation judicaire car je trouve que l'Huissier ne fait pas son travail ?
il y a 9 ans
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Gutierrez
C'est à vous d'assigner en liquidation judiciaire. Les frais d'huissier sont à la charge de l'employeur mais vous devez les avancer et la risque est la c'est d'avancer des sommes mais si le débiteur est insolvable ça devient des sommes perdues
il y a 9 ans
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ALPHA
Maître,

Les frais de l'Huissier sont- ils à la charge de l'Employeur ou à la mienne ?
il y a 9 ans
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ALPHA
Maître,

Le délai d'un encaissement à la CARPA est de combien ?
il y a 9 ans
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Gutierrez
C'est assez rapide, 1 semaine 15 jours
il y a 9 ans
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Les frais d'huissier sont avancés par vous et le tribunal condamne ensuite la partie adverse à vous les rembourser.

Le délai d'encaissement est indiqué par la CARPA elle même lors du dépôt des fonds.

Pour essayer de faire débloquer la situation, sans bourse délier, écrivrez au tribunal de Commerce dont dépend la société, un dossier sera ouvert aussitôt et pourra amener le Tribunal à déclencher d'office l'ouverture d'une procédure de liquidation.

Cordialement.
il y a 9 ans
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ALPHA
Maitre,
Les honoraires factures par l'Huissier sont - ils a la charge de qui ?

Cordialement
il y a 9 ans
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Relisez ma réponse, les frais d'huissier sont avancés par vous même et le tribunal condamne ensuite la partie adverse à vous les rembourser.

Ais-je répondu à vos questions ?
il y a 9 ans
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ALPHA
L'Huissier me dit que ses honoraires sont à ma charge et ses frais à la charge de L'Employeur !!!
il y a 9 ans
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Vous n'avez toujours pas lu ma réponse ?

A vous d'en demander ensuite le remboursement...

Si vous pouvez ou non l'obtenir, c'est une autre chose.
il y a 9 ans
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ALPHA
Maitre,

Que dit la loi ?
il y a 9 ans
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