Bonjour, J'ai gagné en Appel et mon Employeur a été condamné finJanvier 2015. J'ai du saisir un Huissier de Justice afin qu'il fasse appliquer le jugement. A çe jour, je n'ai récupéré qu'une partie des sommes condamnées.
Pourriez-vous me dire comment puis-je faire pour récupérer le solde ? Dois-je m'adresser au Procureur de la République ?
Si l'huissier a fait une saisie sur compte bancaire et vous n'avez pas tout réussi à obtenir, il peut faire des saisies sur meubles et autres mais cela va vous couter plus cher en provision d'huissier.
Des fois pour forcer au paiement, il faut effectuer une assignation en liquidation judiciaire de la société. Si l'employeur tient à son entreprise, il devra payer.
C'est à vous d'assigner en liquidation judiciaire. Les frais d'huissier sont à la charge de l'employeur mais vous devez les avancer et la risque est la c'est d'avancer des sommes mais si le débiteur est insolvable ça devient des sommes perdues
Les frais d'huissier sont avancés par vous et le tribunal condamne ensuite la partie adverse à vous les rembourser.
Le délai d'encaissement est indiqué par la CARPA elle même lors du dépôt des fonds.
Pour essayer de faire débloquer la situation, sans bourse délier, écrivrez au tribunal de Commerce dont dépend la société, un dossier sera ouvert aussitôt et pourra amener le Tribunal à déclencher d'office l'ouverture d'une procédure de liquidation.
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