Sujet (Cloturé) initié par Vaness, il y a 9 ans - 6098 vues
Bonjour,
Je souhaitais savoir combien de temps est valable une reconnaissance de dette entre particuliers ? Celà fait trois ans que j'ai prêté de l'argent à un ami, nous avons fait une reconnaissance de dette avec un document trouvé sur internet, je n'ai toujours pas reçu un centime...
Elle reste valable tant que vous ne réclamez pas votre argent. la prescription court à compter de la demande remboursement. Donc, n'attendez plus et réclamez votre argent amiablement et en cas de défaut de paiement, par le biais d'une action judiciaire.
Faites l'action au plus vite car on essaiera de vous coller une prescription de 5 ans à compter de la signature. La jurisprudence fait démarrer au moment de la demande de remboursement mais vous ne la connaissez pas.
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