Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Demande de remboursement de don reinvesti sans clause remploi
Sujet initié par christophe29, il y a 9 ans - 8159 vues
Bonjour,
dépacsé de mon ex conjointe depuis 2 ans, je viens d'apprendre qu elle souhaite récupérer une somme de 20000€ qu'elle a obtenu en 2004 personnellement en don manuel sur son compte personnel et alors que nous n’étions pas pacsé et qu'elle a investi dans notre premier achat immobilier en 2009 (nous étions pacsé à ce moment) mais sans en faire mention dans l'acte et sans m'avoir indiqué qu'il s'agissait d'un don. Il s'agissait à l'époque pour moi d'un apport qu'elle effectuait au projet et qu’elle a versé au compte courant commun pour la signature de l'acte pour notamment combler la différence de revenu entre nous ( prêt immobilier consenti pour nos deux noms) et la décision de partager à 50pour cent en indivision ce projet immo. Le bien a été vendu 2 ans après avec une plus value de 27 000€ sur notre compte courant immédiatement réinvesti dans un second projet immobilier. A la dissolution du pacs en 2013 , nous avons décidé d'un commun accord que je conservais la maison , charge à moi de racheter la soulte . Chose faite en 2014 pour un montant de 16000€. A ce jour, il m'est signifié qu'une procédure est engagée pour devoir rembourser ce don de 20000€ (courrier simple reçu de son avocat me donnant 15 jours pour rembourser cette somme !!). est ce effectivement réglementaire de devoir reverser cette somme alors même que je ne savais pas l'origine dans le projet immobilier et , d'autant plus, que le versement d'une soulte de 16000€ a été effectué lors de la dissolution de notre pacs? Par ailleurs, les fonds ont été transférés de son compte personnel au compte joint en 2009 pour venir s’ajouter au crédit effectué pour le projet immobilier . Un chèque de banque global a été remis au notaire globalement. En regardant de plus près si d’autres personnes pouvaient avoir connu la même problématique qui me touche, je lis trois arrêts qui divergent : Cassation . Civile 1, 27.2.2013 Pourvoi 11-23833, , Cass. 1e civ. 20.03.2013 et CA Lyon 07.02.2011. Je suis perdu ,du coup, sur les actions à mener et sur les risques inhérents à cette demande qui me mettrait dans une situation très compliquée si je devais effectivement verser cette somme.
S'il n'y a pas de clause de réemploi, votre ex aura quelques difficultés à obtenir le remboursement de la somme, sauf à prouver l'origine personnelle des fonds dont il s'agit et à en obtenir la récompense.
Il faudra faire le point au vu de votre dossier concret, et des pièces versées par votre ex, en cas de saisine ultérieure d'un tribunal, sachant que vous avez tout intérêt à vous faire assister par un Avocat lors de cette procédure éventuelle.
En l'état, ne répondez pas, rien ne vous y oblige, ou alors contestez purement et simplement devoir quoi que ce soit, sans entrer dans les détails.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
rebonjour, merci de votre célérité et de vos précieux conseils, notamment sur le courrier reçu de son avocat et des options qui sont les miennes. Concernant la preuve de l'origine personnelle des fonds, et même si ce n'est que oral pour l'instant, mon ex me dit avoir la preuve que cette somme était issue d'un don personnel reçu en 2004 (attestation de ses parents et relevés de banque). Donc sur ce point je suis qqle peu 'inquiet" quant à la lecture qu'un juge pourrait en avoir même si cette somme a été reversée sur un compte joint par virement simple en 2009 et sans que je sois auc ourant de l'orgine de ces fonds. Cependant,je me pose une question : l'absence de clause de remploi lors du premier acte d'achat , l'absence de mention particulière dans le pacs d'un don (pacs sous le régime de l'indivision ), l'absence de clause de remploi lors du second achat également et le versement d'une soulte de 16000€ lors du rachat du second projet immobilier sont ils des arguments de portée plus grande que celui de principe de don personnel et de récompense due par la communauté ? merci de votre aide
Les règles relatives au traitement des biens propres est spécifique au mariage. Elle est atténuée en matière de pacs. Ainsi, si l'un des deux partenaires perçoit des deniers avant la conclusion du pacs, et que ces derniers sont clairement identifiés dans l'acquisition d'un bien indivis, alors le partenaire peut se prévaloir d'une créance.
Dans votre cas, la requête de votre ex partenaire a des chances limitées de prospérer dans la mesure où je comprends que vous étiez pacsés sous le régime d'indivision, et que ni l'acte d'acquisition ni l'acte de liquidation de votre pacs passé devant notaire ne font mention du don manuel dont elle se prévaut.
A ce stade, ne connaissant pas les clauses exactes des deux actes, je manque d'éléments pour apporter une réponse précise, mais si votre situation se rapproche des circonstances de l'arrêt n°13-14.989 du 19 mars 2014 de la Cour de cassation, il pourrait vous permettre de présenter des arguments solides en réponse à ce courrier.
les deux actes ne prévoient aucune mention de don ni de financement personnel ; juste le prix d'achat du bien et le régime de l'indivision à 50%. pour ce qui est de l'arrêt du 19/03/2014; il se rapproche effectivement de ma problématique mais ne traite pas du problème du don personnel et de sa récompense éventuelle sans mention de remploi . Pensez vous donc qu'il puisse être commenté auprès d'un juge si la procédure devait être réalisée? merci d'avance de votre aide
Si les actes ne prévoient aucune mention de don ni de financement personnel, qu'ils édictent un régime d' indivision à 50%, et que les fonds ont été versés sur un compte joint, vous n'avez rien à craindre en principe.
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