Demande de remboursement de don reinvesti sans clause remploi

Sujet initié par christophe29, il y a 9 ans - 8621 vues

Bonjour,

dépacsé de mon ex conjointe depuis 2 ans, je viens d'apprendre qu elle souhaite récupérer une somme de 20000€ qu'elle a obtenu en 2004 personnellement en don manuel sur son compte personnel et alors que nous n’étions pas pacsé et qu'elle a investi dans notre premier achat immobilier en 2009 (nous étions pacsé à ce moment) mais sans en faire mention dans l'acte et sans m'avoir indiqué qu'il s'agissait d'un don. Il s'agissait à l'époque pour moi d'un apport qu'elle effectuait au projet et qu’elle a versé au compte courant commun pour la signature de l'acte pour notamment combler la différence de revenu entre nous ( prêt immobilier consenti pour nos deux noms) et la décision de partager à 50pour cent en indivision ce projet immo.
Le bien a été vendu 2 ans après avec une plus value de 27 000€ sur notre compte courant immédiatement réinvesti dans un second projet immobilier.
A la dissolution du pacs en 2013 , nous avons décidé d'un commun accord que je conservais la maison , charge à moi de racheter la soulte . Chose faite en 2014 pour un montant de 16000€.
A ce jour, il m'est signifié qu'une procédure est engagée pour devoir rembourser ce don de 20000€ (courrier simple reçu de son avocat me donnant 15 jours pour rembourser cette somme !!).
est ce effectivement réglementaire de devoir reverser cette somme alors même que je ne savais pas l'origine dans le projet immobilier et , d'autant plus, que le versement d'une soulte de 16000€ a été effectué lors de la dissolution de notre pacs? Par ailleurs, les fonds ont été transférés de son compte personnel au compte joint en 2009 pour venir s’ajouter au crédit effectué pour le projet immobilier . Un chèque de banque global a été remis au notaire globalement.
En regardant de plus près si d’autres personnes pouvaient avoir connu la même problématique qui me touche, je lis trois arrêts qui divergent : Cassation . Civile 1, 27.2.2013 Pourvoi 11-23833, , Cass. 1e civ. 20.03.2013 et CA Lyon 07.02.2011. Je suis perdu ,du coup, sur les actions à mener et sur les risques inhérents à cette demande qui me mettrait dans une situation très compliquée si je devais effectivement verser cette somme.

merci d'avance de votre aide