ok en outre il n'est noteé nil par le controle du bon fonctionnement de l'appareil est-ce ce coup ci un vice de forme
il y a 9 ans
nul par pardon
il y a 9 ans
il faut vérifier le pv de notification et non le document administratif portant sur votre suspension provisoire qui n'est pas un document faisant partie du dossier pénal.
Seul l'accès au dossier pénal pourra permettre à un avocat d'apprécier la régularité de la procédure
Merci, vous avez répondu à ma question. ha ok dc seul l'aide dun avocat me serait utile moi seul ne pourrait me defendre avec un vice de forme
il y a 9 ans
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