Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Interdiction de penetrer dans la maison de mes parents
Sujet (Cloturé) initié par FAFLAUR89, il y a 9 ans - 28993 vues
Bonjour,
Mon papa, pour lequel j'ai demandé une mise sous tutelle, est actuellement hospitalisé suite à un Avc, à 82 ans les médecins ne nous laissent pas d'espoir en ce qui concerne le retour de sa conscience et le fait qu'il puisse retrouver une indépendance. il a donc besoin de cette mise sous tutelle car mon frère abuse de ses comptes (sans procuration mais en ayant récupéré les moyens de paiements divers et variés) et en effectuant du chantage affectif mais c'est une autre histoire. A l'heure d'aujourd'hui j'ai besoin, avant que la tutelle soit déclarée, de récupérer un certain nombre de documents que mon frère détient (carte vitale, carte d'identité, relevés bancaires....), mon frère ne veut pas me les donner, prétextant qu'ils sont au domicile de mon père mais il me refuse l'accès à la maison (j'ai une partie des clés mais il a ajouté un verrou dont je n'ai pas la clé et sur un autre accès j'ai la clé de la porte donnant sur la rue mais il a fermé la porte qui donne donne du couloir à une pièce et si j'ai la clé de cette porte il a veillé à laisser la clé à l'intérieur, en travers donc je ne peux pas rentrer). Ma question est de savoir quel recours j'ai contre mon frère et deuxièmement si je pénétre dans la maison ou donne la porte de la pièce, donc entrée sans effraction puisque j'ai cette clé) et que je démonte le penne de la porte de communication couloir-pièce, peut il y avoir poursuite ? D'autre part ma maman étant décédée en juin, la succession est en cours mais mon papa a fait son avc avant de signer les documents du notaire, j'aimerais qu'il y ait du coup un inventaire du mobilier (très grande valeur), mon frère peut il refuser l'accès de la maison au notaire ?
Non, vous avez autant de droits que votre frère, qui n'est pas fondé en droit à s'opposer à votre entrée.
Sachez que vous pouvez (et devez, vu le comportement de votre frère) vous faire assister par un autre Notaire et/ou un Avocat, ils vous épauleront et feront le nécessaire pour préserver vos droits.
Un dossier de demande de mise sous tutelle a été déposé au tribunal, si je suis nommé tuteur de mon papa, mon frère devra bien me fournir les documents qu'il détient et si c'est une tierce personne il faudra aussi qu'il remette ces documents.
Je pense que je vais pénétrer au domicile parental en faisant sauter la serrure de la porte donnant dans le couloir (il n'y a pas effraction puisque j'ai la clé de la porte d'entrée -à moins que d'ici là mon frère n'ajoute un verrou).
Je vais demander au notaire chargé de la succession de ma maman de se rapprocher de mon frère pour qu'il lui donne l'accès à la maison, s'il refuse ce ne sera qu'un point positif de plus pour moi.
Dernière question : puis-je porter plainte contre mon frère avant le décès de mon papa pour les retraits liquide et chèques qu'il a fait sans procuration ?
Oui, vous pouvez porter plainte, si vous en avez la preuve.
Essayez de raisonner votre frère, il a intérêt à réintégrer au plus vite dans la succession les fonds détournés.
En effet, outre les délits éventuellement constitués (abus de faiblesse ou de confiance, etc) , il risque de perdre le droit à la totalité desdits fonds, s' étant ainsi rendu coupable de recel successoral...
Faites le point avec votre Avocat et/ou Notaire, il vous épaulera dans vos démarches.
Ais-je répondu à vos questions et dissipé vos soucis ?
Je suis dans le même cas. Mon frère a fermé les portes des chambres à clés donc je ne peux pas faire l’estimation de la maison pour ma demande de tutelle Qui paiera l’avocat?
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