Assemblee generale extra-ordinaire refection toiture

Sujet initié par Mimi, il y a 9 ans - 7384 vues

bonjour,

J'attire votre attention sur le fait qu'en droit de la copropriété aucun quorum minimum n'est nécessaire pour atteindre les majorités exigées par la loi du 10 juillet 1965 (art. 24, 25 et 26).

S'agissant de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble, ces travaux entrent normalement dans le cadre de travaux d'entretien, même si ces travaux sont très importants et onéreux.

Aussi, ces travaux relèvent de la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire qu'on ne prend en compte que les votes exprimés des copropriétaires présents et représentés; le plus grand nombre de voix l'emporte.

De la sorte, l'absentéisme de certains n'aura aucun impact, tout dépendra des présents et représentés.

Il s'agit d'un règle d'ordre public à laquelle il n'est pas possible de déroger, sous peine de nullité de la résolution.

Si le syndic applique une majorité plus forte cela n'est pas légal, sauf si ces travaux entrent dans une autre catégorie que ceux d'entretien (ex: travaux prescrits par l'administration, ou travaux d'amélioration).

N'hésitez pas à faire pression sur la copropriété qui est responsable des préjudices que vous subissez du fait de la défaillance de la toiture, partie commune.

Cordialement.

Bonjour,

Si la réfection de la toiture n''est pas votée, vous pourrez assigner la copropriété, d'une part, pour qu'elle fasse les travaux d'urgence, d'autre part, pour qu'elle vous répare de votre préjudice de jouissance et du préjudice matériel subi si votre assurance ne la pas effectué.

En premier lieu, il faut que la copropriété effectue des travaux provisoires pour faire cesser les infiltrations.

En effet, Il a été jugé qu’en ne prenant pas les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eau, provenant de la toiture partie commune relevant de la responsabilité de la copropriété, dans l'appartement du copropriétaire, qui était devenu impropre à sa destination, dans l'attente d'une étanchéité définitive faite par des travaux de réfection globale, la copropriété a commis une faute qui se trouve à l'origine du dommage du copropriétaire, qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'utiliser dans des conditions normales la chose dont il était propriétaire (CA Lyon, 29 juin 1994 : Juris-Data n° 1994-046205).

Ensuite, il faut qu'elle réalise des travaux dans les règles de l'art pour éviter tout nouveau problème.

Vous devez avoir en votre possession, sinon il faut les demander, le rapport de votre huissier, les rapports des assureurs, le fait qu'il y ait eu 4 dégâts des eaux pour les mêmes causes, le fait que le syndic ait mandaté une personne incompétente.

Donc, allez à l'assemblée et brandissez votre rapport ainsi que votre obligation d'assigner la copropriété en cas d'absence d'adoption de la résolution sur les travaux à réaliser dans les plus brefs délais, en référé.

J'espère que plusieurs devis seront apportés à cette assemblée

Cordialement

merci infiniment pour vos conseils !
J'attends avec impatience l'AG
Bien Cordialement