Assemblee generale extra-ordinaire refection toiture
Sujet initié par Mimi, il y a 9 ans - 6938 vues
Bonjour, le syndic fait une AG speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires refusent ces travaux et qu'il se peut qu'ils boycottent cette AG afin que le corum ne soit pas atteint. les assurances ne veulent plus prendre en compte. ..( 4 eme degat des eaux du a la toiture Je viens de faire realiser un constat d'huissier pour les dommages subis dans mon appartement! Que puis-je faire au cas au cela ne serait pas vote lors de l'AG Ou si le corum ne permet pas de voter lors de l'AG exceptionnelle Implicitement lors de l'AG annuelle le syndicat avait accepte l'idee de la refection toiture pour seulemne un montant de 35000 euros alors que les devis s'elevent aujourd'hui a 100000€ ! des experts contradictoires d'assurances etaient d'accord sur le fait que les rafistolages effectues sur la toiture par le plombier du syndic n'etaient pas conformes! Merci pour votre aide, je suis desesperee et angoissee de voir mon appartament devaste avec toutes les pluies violentes que nous subissons depuis quelques anneees
J'attire votre attention sur le fait qu'en droit de la copropriété aucun quorum minimum n'est nécessaire pour atteindre les majorités exigées par la loi du 10 juillet 1965 (art. 24, 25 et 26).
S'agissant de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble, ces travaux entrent normalement dans le cadre de travaux d'entretien, même si ces travaux sont très importants et onéreux.
Aussi, ces travaux relèvent de la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire qu'on ne prend en compte que les votes exprimés des copropriétaires présents et représentés; le plus grand nombre de voix l'emporte.
De la sorte, l'absentéisme de certains n'aura aucun impact, tout dépendra des présents et représentés.
Il s'agit d'un règle d'ordre public à laquelle il n'est pas possible de déroger, sous peine de nullité de la résolution.
Si le syndic applique une majorité plus forte cela n'est pas légal, sauf si ces travaux entrent dans une autre catégorie que ceux d'entretien (ex: travaux prescrits par l'administration, ou travaux d'amélioration).
N'hésitez pas à faire pression sur la copropriété qui est responsable des préjudices que vous subissez du fait de la défaillance de la toiture, partie commune.
De deux choses l'une, soit la règle de majorité aura été respectée auquel cas votre seule alternative est "d'attaquer" la copropriété sous l'angle de sa responsabilité au titre des désordres ce qui pourra vous permettre d'obtenir des dommages et intérêts mais également de faire pression pour que les travaux soient enfin décidés.
Soit la règle de majorité n'est pas respectée, auquel cas vous pouvez demander en justice l'annulation de ce refus.
deux remarques: l'annulation par un juge d'une résolution rejetée ne vaut pas acceptation des travaux et vous pouvez profiter de cette procédure pour demander des dommages et intérêts.
Si la réfection de la toiture n''est pas votée, vous pourrez assigner la copropriété, d'une part, pour qu'elle fasse les travaux d'urgence, d'autre part, pour qu'elle vous répare de votre préjudice de jouissance et du préjudice matériel subi si votre assurance ne la pas effectué.
En premier lieu, il faut que la copropriété effectue des travaux provisoires pour faire cesser les infiltrations.
En effet, Il a été jugé qu’en ne prenant pas les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eau, provenant de la toiture partie commune relevant de la responsabilité de la copropriété, dans l'appartement du copropriétaire, qui était devenu impropre à sa destination, dans l'attente d'une étanchéité définitive faite par des travaux de réfection globale, la copropriété a commis une faute qui se trouve à l'origine du dommage du copropriétaire, qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'utiliser dans des conditions normales la chose dont il était propriétaire (CA Lyon, 29 juin 1994 : Juris-Data n° 1994-046205).
Ensuite, il faut qu'elle réalise des travaux dans les règles de l'art pour éviter tout nouveau problème.
Vous devez avoir en votre possession, sinon il faut les demander, le rapport de votre huissier, les rapports des assureurs, le fait qu'il y ait eu 4 dégâts des eaux pour les mêmes causes, le fait que le syndic ait mandaté une personne incompétente.
Donc, allez à l'assemblée et brandissez votre rapport ainsi que votre obligation d'assigner la copropriété en cas d'absence d'adoption de la résolution sur les travaux à réaliser dans les plus brefs délais, en référé.
J'espère que plusieurs devis seront apportés à cette assemblée
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
