Sujet (Cloturé) initié par Noria, il y a 9 ans - 7495 vues
Bonjour,
Propriétaire depuis plus de deux ans, des travaux relevant de la GPA devaient être fait. A ce jour, il reste encore des choses à faire mais le promoteur ne répond pas à mes relances. Que faire ?
Le délai d'action court à compter de la réception des travaux et pendant un délai d'un an.
Si les désordres étaient apparents à la réception et notifiés dans le PV de réception, je vous confirme que l'action en GPA est éteinte. L'action en responsabilité civile contractuelle de droit commun reste ouverte.
Si les désordres n'étaient pas apparents à la réception et ont été notifiés dans le délai d'un an après la réception, l'action en GPA est également éteinte, mais vous pouvez agir sur le fondement de la garantie décennale, si ces désordres relèvent de cette catégorie.
Pour mettre en œuvre la GPA il faut signaler les désordres dans le délai et agir en justice avant l'expiration de ce délai d'un an.
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