merci de m'avoir répondu Maitre BONIX!
pour plus de précision c'est un bail commercial 3/6/9 debuter le 26/12/2007
voila
il y a 9 ans
aussi je devrais payer quelque chose au locataire?
Merci d'avance pour vos réponses!!
il y a 9 ans
Quelles démarches faudrait-il que je fasse?
Cordialement
il y a 9 ans
Bonjour,
Si c'est un bail commercial, ou vous devrez payer une indemnité d’éviction qui peut être élevée car elle dépend de plusieurs facteurs :
De la valeur marchande du fonds de commerce
Des frais de déménagement et de réinstallation
Des frais et droits de mutation pour l'achat d'un nouveau fonds
Des indemnités de licenciement à verser par le locataire
De la perte d'une licence éventuelle (tabac, aloccol, etc.).
Sinon, il faut trouver une cause de résiliation pour motif grave et légitime (non paiement du loyer par exemple), pour une expulsion sans indemnité.
Par ailleurs, s'agissant d'un local commercial, il faudra effectuer un changement d'affectation des locaux.
Cordialement
Cordialement
il y a 9 ans