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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Non paiement de pension alimentaire
Sujet initié par marie62, il y a 9 ans - 5648 vues

Bonjour,
cela fait un an et demi que je ne perçois plus de pension alimentaire pour mon fils. Je suis allée déposer une première plainte il y a 1 an, il a été convoqué par un adjoint du procureur de la république(j'ai téléphoné à la gendarmerie et il m'ont dit que mon ex mari avait dit dans sa déposition que je n'avais plus mon fils à charge ce qui est faux puisqu'il était en terminale= mais à ce jour pas de réponse j'ai donc fait une seconde plainte il y a un mois et à ce jour je ne sais plus quoi faire.

il faut savoir qu'il a déjà été condamné li y a 3 ans pour le même motif à 3 mois de prison avec sursis, il a payé les arriérés car il été suivi par un JAP. aujourd'hui il s'est mis au chomage, ne prends plus son fils depuis 3 ans.

aujourd'hui mon fils est bachelier et il rentre à l'école de gendarmerie dans 2 mois et j'aimerais savoir comment faire pour récupérer ce qui mes dus.

aujourd'hui je suis dans l'impasse il est au chomage et je ne sachant rien de lui aujourd'hui l'huissier que je suis aller voir me dit qu'il ne peux rien faire.

merci de me diriger pour récupérer les pensions alimentaires dans l'attente de vous lire

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6 réponses
IL faut directement écrire au Procureur de la République en joignant la copie du jugement fixant la pension alimentaire et en expliquant que les deux plaintes que vous ave déposées ( en précisant les dates) ,sont demeurées sans effet.
il y a 9 ans
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marie62
bonjour cela fait déjà 2 fois que j'envois un courrier avec photocopie de jugement mais je suis toujours dans l'atttente.
il y a 9 ans
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Vous pouvez mandater un avocat qui fera une démarche personnelle au greffe du Palais de Justice , dans le service du traitement des plaintes par le Parquet.

Vous pouvez en outre écrire au Juge de l'Application des Peines qui le suivait pour signaler cette situation.

Il faut donner plus de renseignements à l'huissier. ( comptes bancaires, adresse, véhicule ...)Si vous prenez un avocat , celui-ci pourra demander la copie du dossier pénal lorsque ces plaintes feront l'objet d'une audience..
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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marie62
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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Suivez le conseil de ma consoeur et, à défaut de réponse, relancez régulièrement le Procureur de la République et/ou la Police, pour connaître l'évolution de l'instruction de votre plainte.

Soyez patiente, si votre nouvelle plainte remonte à un mois, c'est normal que vous n'ayez pas encore de réponse.

Le père sera à nouveau convoqué et certainement condamné à une peine plus lourde, à défaut de régularisation.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement.
il y a 9 ans
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Vous pouvez aussi changer d'huissier car un huissier peut faire des recherches importantes ( recherche dans l'intérêt des familles, sur un plan fiscal ou de la sécurité sociale, au service des cartes grises, recherches bancaires, FICOBA etc...........

Autre solution, faire une demande d'allocation de soutien familial auprès de la CAF en téléchargeant un formulaire CERFA sur internet.

Autre solution, un recouvrement par le Trésor Public, en adressant un courrier recommandé au Procureur de la République dont dépend votre domicile afin de récupérer les 6 mensualités précédentes et celles à venir.

Il faut joindre à cet envoi le jugement, la preuve que les procédures de saisie ont échoué, un courrier établissant le montant dû des arriérés, les dates etc.. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site du service public via internet. Cette procédure est quasiment gratuite .( 5% sur les sommes dues)
il y a 9 ans
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