Sujet initié par marie62, il y a 9 ans - 5315 vues
Bonjour, cela fait un an et demi que je ne perçois plus de pension alimentaire pour mon fils. Je suis allée déposer une première plainte il y a 1 an, il a été convoqué par un adjoint du procureur de la république(j'ai téléphoné à la gendarmerie et il m'ont dit que mon ex mari avait dit dans sa déposition que je n'avais plus mon fils à charge ce qui est faux puisqu'il était en terminale= mais à ce jour pas de réponse j'ai donc fait une seconde plainte il y a un mois et à ce jour je ne sais plus quoi faire.
il faut savoir qu'il a déjà été condamné li y a 3 ans pour le même motif à 3 mois de prison avec sursis, il a payé les arriérés car il été suivi par un JAP. aujourd'hui il s'est mis au chomage, ne prends plus son fils depuis 3 ans.
aujourd'hui mon fils est bachelier et il rentre à l'école de gendarmerie dans 2 mois et j'aimerais savoir comment faire pour récupérer ce qui mes dus.
aujourd'hui je suis dans l'impasse il est au chomage et je ne sachant rien de lui aujourd'hui l'huissier que je suis aller voir me dit qu'il ne peux rien faire.
merci de me diriger pour récupérer les pensions alimentaires dans l'attente de vous lire
Vous pouvez aussi changer d'huissier car un huissier peut faire des recherches importantes ( recherche dans l'intérêt des familles, sur un plan fiscal ou de la sécurité sociale, au service des cartes grises, recherches bancaires, FICOBA etc...........
Autre solution, faire une demande d'allocation de soutien familial auprès de la CAF en téléchargeant un formulaire CERFA sur internet.
Autre solution, un recouvrement par le Trésor Public, en adressant un courrier recommandé au Procureur de la République dont dépend votre domicile afin de récupérer les 6 mensualités précédentes et celles à venir.
Il faut joindre à cet envoi le jugement, la preuve que les procédures de saisie ont échoué, un courrier établissant le montant dû des arriérés, les dates etc.. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site du service public via internet. Cette procédure est quasiment gratuite .( 5% sur les sommes dues)
Suivez le conseil de ma consoeur et, à défaut de réponse, relancez régulièrement le Procureur de la République et/ou la Police, pour connaître l'évolution de l'instruction de votre plainte.
Soyez patiente, si votre nouvelle plainte remonte à un mois, c'est normal que vous n'ayez pas encore de réponse.
Le père sera à nouveau convoqué et certainement condamné à une peine plus lourde, à défaut de régularisation.
IL faut directement écrire au Procureur de la République en joignant la copie du jugement fixant la pension alimentaire et en expliquant que les deux plaintes que vous ave déposées ( en précisant les dates) ,sont demeurées sans effet.
Vous pouvez mandater un avocat qui fera une démarche personnelle au greffe du Palais de Justice , dans le service du traitement des plaintes par le Parquet.
Vous pouvez en outre écrire au Juge de l'Application des Peines qui le suivait pour signaler cette situation.
Il faut donner plus de renseignements à l'huissier. ( comptes bancaires, adresse, véhicule ...)Si vous prenez un avocat , celui-ci pourra demander la copie du dossier pénal lorsque ces plaintes feront l'objet d'une audience..
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
