Irrégularité prêt immobilier : année lombarde

Sujet initié par steve, il y a 9 ans - 62145 vues

Bonjour,

Si les intérêts sont calculés sur une année à 360 jours, vous pouvez éventuellement solliciter de la banque que le taux conventionnel soit réduit au taux légal de la signature du contrat (0,38%) car il faut comptabiliser sur 365 jours.

Attention la prescription est de 5 ans à compter du contrat (05 oct 2015) sauf si l'erreur n'était pas aisément décelable, dans ce cas il est pris la date de découverte.

Donc, vous ne pouvez pas stopper votre prêt, sauf si une clause vous le permet, mais solliciter l'application du taux de 0,38% jusqu'à la fin du contrat de prêt + remboursement du trop versé à la banque sur les 5 dernières années.

Cordialement

Maitre GUTIERREZ , bonjour
Je viens de lire la question que vous posait "Steve"
J'ai moi même vérifié sur mon offre et idem, j'ai la même notification, 360 jours et non 365...
J'ai averti ma conseillere pour ce problème , elle a répondu qu'elle ignorait ce "détail" et a transmis mon dossier au service relation clientèle...

Dois je intensifier ma demande? Dois je contacter un avocat?

En vous remerciant par avance

Bien cordialement

Merci Maître,

comment dois je faire pour contester ce prêt ?
je suis dans le Var et ma banque également .

merci par avance

cordialement

Bonjour Steve
Avez vous des nouvelles ou en êtes vous ?
je suis dans une situation similaire et votre retour de expérience m intéressé
Merci

Bonjour,
Concernant votre question portant sur la base de calcul erronée de votre prêt immobilier (année lombarde/360jours), vous ne pouvez pas obtenir l'annulation du prêt pour cette seule raison, en revanche vous pourriez réclamer la non application du taux prévu à votre contrat et son remplacement par le taux légal en vigueur, qui est plus bas (taux variable chaque année).

Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
Cordialement

Bonjour, je vous conseille d'abord d'adhérer à l'A.F.U.B (Association des Usagers de Banque) Présidé par mon Ami Serge MAITRE.
Ou pour aller plus vite appelez-moi à mon bureau de la MAIRIE DE PARIS
#Numéro de téléphone# Adresse courriel : #Adresse email#
Je vous indiquerai toute la marche à suivre et vous enverrai de la documentation.
Cordialement

Bonjour,
Je suis actuellement en procédure contre ma banque. Un avocat spécialisé dans ce domaine me représente. j'ai déposé mon dossier en avril 2016.
J'en suis à" une demande de convocation à une audience".
Je me demande si je ne dois pas tout de m^me renégocier mon prêt car la procédure me parait longue et les taux actuels d'emprunt sont alléchants.
Serait ce une idiotie de ma part ?

Monsieur,
Il existe effectivement des solutions répondant au cas de figure que vous relatez.
Le prêt ayant été validé en 2011, il est prescrit en théorie.
Néanmoins cette prescription peut être étendue si vous n'êtes pas un professionnel de la finance ou de la banque.
Ceci nécessite une étude personnalisée de votre situation.
Vous pouvez prendre contact directement avec nous.
Romain MAGGIORI
www.teg-errone.pro
tél : #Numéro de téléphone#

Bonjour je recherche un avocat spécialisé dans ce sujet sur Lyon j'ai en effet la mention de l'année Lombarde et le calcul semble bien éroné, j'ai envoyé un courrier à ma banque argumenté mais elle me l'a rejetté je ne compte pas en rester la

ici le courrier envoyé à la banque

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit, auprès de votre établissement, un prêt immobilier dit gigogne pour financer mon projet d'achat réalisé le 02 janvier 2013 et dont le montant emprunté s'élève à 112300euros. Mais il se trouve que j’ai constaté un certain nombre d’irrégularités dans le contrat (le délai de constatation a été long car je ne suis pas un homme de l’art). Je précise que je reste dans le délai légal d’avant prescription car les dits crédit ont fait l’objet d’une renégociation en 2015 (et le problème a été signalé dès 2016 à ma conseillère mais je n’ai pu obtenir de rendez vous avant) ce qui repousse la prescription à 2020 et que dans tous les cas l’offre de prêt étant daté de octobre 2012 je reste la encore dans le délais de 5ans.
Les erreurs constatées sont :
- l’usage de l’année dite Lombarde,
- l’absence des taux de période
En droit, cela s'appelle une faute lucrative

Code consommation :
Une année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours. L’annexe à l’article R 313-1 du code de la consommation indique : “… Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours.”
A ceci s’ajoute la directive Européenne 98/7/CE du 16 février 1998

Les jurisprudences invoquées sont les suivantes :
- L’arrêt en date du 19 juin 2013, de la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12¬16.651) : « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non ¬professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile ». Selon cette décision, ceci entraine dans le cas d’une année à 360 Jours la nullité de la clause d’intérêt et par conséquent les intérêts au taux contractuel doivent être remplacés par des intérêts au taux légal. Jurisprudence confirmée par un arrêt de la première chambre civile de cette même Cour en date du 17 juin 2015 (pourvoi n°14-14326)
- l’arrêt en date du 20 octobre 2015 (RG 14/0487, la cour d’appel de Toulouse
- L’arrêt en date du 12 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Chambre 8 C, RG 13/12166, époux J C/ Caisse d’Épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse) : la banque en la condamnant à rembourser aux emprunteurs la différence entre les intérêts au taux contractuel et les intérêts au taux légal. (0,71% en 2012 et 0 ,93% en 2015 suite aux avenants)
- le jugement en date du 15 avril 2016 (RG n° 14/07072), le tribunal de grande instance de Montpellier
- deux décisions en date du 12 mai 2016 (Pôle 5 Chambre 6, RG 15/00202 et RG 15/01363), une autre chambre de la cour d’appel de Paris a confirmé cette position.

Etc. je ne vais pas mentionner l’ensemble des jurisprudences et décisions mais elles sont nombreuses
Je précise par ailleurs que j’ai eu des offres de certaines banquent pour un éventuel rachat à taux très bas avec possibilité de remboursement anticipé sans frais ni franchise.

Au vus de ces éléments je vous propose une solution amiable à ce problème sous la forme suivante : la mise en place à partir de juillet d’un taux à 1,3% (en cas de procédure je rappel que le taux d’intérêt légal de 2012 est de 0,71 %) sur les deux prêt immobilier (voir pourquoi pas les transformés en un seul prêt) et le remboursement de 50% la différence entre les intérêts au taux contractuel et les intérêts aux taux légaux (0,71 % jusqu’à la date effective des avenants 0,99 % après la prise effective des avenants) sur les intérêts versé depuis la signature du contrat initiale jusqu’à la mise en œuvre du nouveau taux. Bien entendu ceci sans frais aucun de dossier ou autre de ma part à régler. On obtiendrait donc un prêt ou un double prêt si on reste dans la configuration actuelle à 1,3% et un passage à 15ans de crédit restant pour garder une mensualité sensiblement identique à celle actuellement remboursée.

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.

Je tiens à féliciter votre équipe et notamment votre conseillère qui a été d'une gentillesse et d'un professionnalisme exemplaires, toujours très rapide à répondre à mes interrogations et à m'apporter son aide.je suis vraiment heureuse d'avoir obtenir mes prêt des 35.000 euros merci à tous..Veuillez la contactez pour avoir plus d'information sur vos prêt. Voici son mail: #Adresse email#

Pour vos solutions d'argent , Je me Nomme Mme Sandrina DUPON. Pour prendre part de vos requêtes de demande de prêt sur le net et facebook je tiens à vous dire de ne pas trop vous déranger. Et aussi méfiez vous à toutes les propositions d'offre de prêt sur les forum car plus de 90% sont frauduleuses. Je m'étais fait arnaquer de 900€ en sollicitant un prêt.Mais par la suite ma copine m'a parlé d'une Mme CARPENTIER Berthe qui accorde de prêt de particulier à particulier à un taux convenable. J'ai pu obtenir un prêt de 30000€ c'est juste hier que j'ai eu le virement dans mon compte .Ce qui m'a permis d'acheter une voiture pour le travail et j'ai pu offrir un cadeau à mon petit fils qui fêtait son anniversaire et aussi je pense que avec cet argent la fête se passera bien . Sans vous mentir cette dame est vraiment une femme de foi et sérieuse.Alors si vous êtes toujours dans le besoin je vous conseillerais juste de lui contacter par courriel :
Courriel : #Adresse email#