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Droit de succession sur appartement en nu-propriete apres deces de l'usufruitier
Sujet initié par Dany, il y a 9 ans - 9177 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
propriétaire à moitié mon frère et moi d'un appartement en nu propriété , notre maman usufruitière décédée à 86 ans.
Le notaire a réintégré la totalité de la valeur de l'appartement soit 135.000 € dans la succession sous prétexte que l'acte de vente ne mentionne pas la provenance des fonds . Ce notaire ne nous a d'ailleurs pas demander l'acte de vente , lors de cet achat en 1964 il y avait un prêt de 5000 F au nom de mon frère (valeur de l'appartement 25000 F+ le prêt)
D'après les renseignements que j'ai eu , nous n'aurions rien dû payer à son décès ou peut-être l'usufruit (20% de la valeur de l'appartement.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est exactement ?
Merci, meilleurs sentiments

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83%de réponse
VINCENT
Bonjour,

Je ne saisis pas en détail votre situation, mais le principe est que, au regard des droits de succession, l'usufruit rejoint la nue-propriété en exonération de droits.

Ainsi, le fait d'obtenir l'usufruit suite au décès de votre mère n'a pas de conséquence sur le calcul des droits de succession (même si, évidemment, la déclaration de succession le mentionne).

Si ma question vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir la valider,

Bien cordialement,
Dany
bonjour ,
Merci pour votre réponse mais je n'ai pas très bien compris celle-ci ! est-ce à dire qu'au décès de l'usufruitière il n'y avait pas lieu d'inclure le montant de l'appartement dans la succession et de fait ne pas avoir à payer de droit de succession sur cet appartement ?
le notaire l'a inclus le montant de l'appartement dans la succession mais il nous a fait payer des droits sur la totalité .
Merci de bien vouloir me préciser votre réponse.
Cordialement
il y a 9 ans
VINCENT
Si vous récupérez l'usufruit d'un bien dont vous déteniez la nue-propriété, aucun droit de succession n'est dû. C'est l'intérêt du montage.
il y a 9 ans
Dany
bonjour ,
Désolée d'insister , même si la provenance des fonds n'a pas été précisé dans l'acte de vente , c'est le motif qu'a pris le notaire pour inclure la totalité de la valeur de l'appartement dans les droits de succession ?
merci pour vos précisions
cordialement
il y a 9 ans
VINCENT
A priori, je ne vois pas quelle pourrait être l'incidence de l'origine des fonds.

Il faudrait une étude plus poussée de votre dossier et un échange avec votre notaire pour comprendre précisément ce point.
il y a 9 ans
Dany
bonjour,
Oui, vous ne répondez pas à ma demande de savoir pourquoi le notaire nous a fait payer des droits de succession pour motif qu'il n'y a pas de précisions sur l'origine des fonds lors de l'achat en 1964 .
Merci quand même
cordialement
il y a 9 ans
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