Vous avez le droit de déposer immédiatement plainte à l'encontre du père pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.
Si vous avez les coordonnées de l'employeur du père, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.
Sachez que le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation; selon le même code, il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.
Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.
Ais-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
la pension est payer mais il ne l a pas revaloriser chaque année depuis 2004 cordialement
il y a 9 ans
esque je peux demander les arrieres et jusqu a combien d années je peux remonter
il y a 9 ans
Bjr et on ne préviens pas le père en recommandé avant de faire le nécessaire
il y a 5 ans
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