Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Comment obtenir la revalorisation de la pension alimentaire suite à un divorce ?
Sujet initié par fafa 83700, il y a 9 ans - 7992 vues
Bonjour, je suis divorcée depuis lee 13 juillet 2004 et mon ex mari n a jamais revalorisé la pension alimentaire de 153 E que pourtant sur les papiers il etait mentionné que c etait de son initiative qu il devait la revalorisée chaque année je voudrais savoir les demarches a effectuer et esqu il me dois les arriérés sur combien d années je peux reclamer en vous remerciant .cordialement
Vous avez le droit de déposer immédiatement plainte à l'encontre du père pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.
Si vous avez les coordonnées de l'employeur du père, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.
Sachez que le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation; selon le même code, il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.
Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.
Le défaut de revalorisation équivaut, à lui seul, à un non règlement de la pension et peut dès lors suffire à constituer le délit d'abandon de famille.
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