Convention syntec et préjudice de licenciement

Question

J'ai dix ans d'ancienneté dans une société de plus de 700 employés. Ma rémunération brut de cadre est de 5100 euros/mois. Lors du dernier entretien annuel, il m'a clairement été signifié que je ne pouvais plus compter sur aucune évolution (augmentation de salaire ou diminution du temps de travail). J'étudie donc les options possibles.  L'indemnité légale de licenciement est 1/3 du salaire mensuel (moyen brut des 12 derniers mois) par année passée dans la société plus 2 mois de préavis. Je trouve que cela ne représente pas grand chose compte tenu de l'investissement fourni cette dernière décennie. Sur cette tranche de vie assez stressante, j'ai fait une crise cardiaque et une dépression à quelques années d'intervalle tout en continuant à assurer mes missions au sein de la société. Aujourd'hui à 42 ans, y a t' il un moyen de faire valoir le préjudice subi dans ma situation pour prétendre à une réparation en plus des indemnités légales ? Si oui à quoi est il possible de prétendre et en suivant quelles démarches ?

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

L'indemnité légale (loi) est 1/5ème par année d'ancienneté en dessous de 10 ans d'ancienneté et 2/15eme au delà de 10 ans (non1/3) Peut être que l'indemnité conventionnelle (convention collective) est de 1/3. Je ne vois pas quel préjudice vous pouvez faire valoir, vous réalisez un travail stressant mais ce n'est pas un préjudice dont il est possible d'obtenir une indemnité. Vous avez accepté ce poste avec ses composantes stressantes en toute connaissance de cause. Une indemnité est possible en cas de faute de l'employeur, si tel n'est pas le cas........ Cordialement

Texdrop · Answer

Merci pour votre réponse.
Les 1/3 correspondent effectivement à la convention Syntec.
Il s agit ici du blocage de mon évolution au sein de l entreprise. Qui plus est, me retrouvant sans mission, mon employeur me rémunére actuellement à ne rien faire, situation qui ne pourra pas durer. La pression va donc monter sans que je ne sois en rien responsable de cette situation. Ma démarche s inscrit donc dans l anticipation d une conclusion qui me semble inévitable. Qu elles seront mes recours et à quoi pourrais je pretendre ?
Cordialement

Convention syntec et préjudice de licenciement
Sujet initié par Texdrop, il y a 9 ans - 5220 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Convention syntec et préjudice de licenciementSujet initié par Texdrop, il y a 9 ans - 5220 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Convention syntec et préjudice de licenciement
Sujet initié par Texdrop, il y a 9 ans - 5220 vues