Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai un problème avec mon ancien propriétaire. J'ai quitté mon logement le 30 mai dernier après avoir comme il se doit prévenu le propriétaire que je partais. Un nouveau locataire a été trouvé. Malheureusement le propriétaire est décédé en avril et sa femme n'a pas la santé pour gérer. C'est elle en réalité qui est propriétaire du bien mais c'est son mari qui s'occupait de tout. Une demande de mise sous tutelle a semblé t'il été effectuée. C'est la belle fille qui a repris les affaires à la demande du défunt. A ma connaissance il n'y avait pas de jugement au jour de l'état des lieux de sortie. Cet état des lieux de sortie a été fait en présence du futur locataire pour qui l'état des lieux d'entrée s'effectuait. Cela a duré deux heures durant lesquels je me suis vue reprocher la déco. J'ai malheureusement signé l'état des lieux de sortie. Au bout de 2h et après avoir passé ma journée à déménager je n'en pouvais plus et j'ai signé. Je n'ai pas eu mon exemplaire que la belle fille du défunt devait me donner. Elle m'a dit me l'envoyer mais rien. J'ai demandé par courrier recommandé l'état des lieux et la caution. Au premier courrier j'ai reçu un appel téléphonique durant lequel elle me demandait de refaire la déco de tout repeindre en blanc alors que le logement est déjà occupé par le nouveau locataire. Bien entendu j'ai demandé un écrit de sa par qu'elle a refusé de me fournir. J'ai de nouveau fait parvenir deux courrier recommandé que j'ai du aller chercher à la poste car personne ne s'est déplacé pour les récupérer. A ce jour je n'ai pas mon état des lieux de sortie. J'ai cherché après mon état des lieux d'entrée sans succès. J'ai bien le contrat de location ainsi que les anciens contrats et états des lieux de mes anciens logements. J'ai par contre des photos du logement lors de mon arrivée. Le monsieur décédé ne m'a jamais demandé quoi que ce soit concernant la décoration. Il est même passé me voir. Nous étions en bonne relation. Nous étions voisins et nous nous voyions régulièrement. Il n'y a aucune dégradation dans la maison. J'ai juste refait la déco, du parquet dans la chambre et quelques enduits qui étaient nécessaires. J'ai encore les factures de ces produits. Il y a 590 euros de caution qui ne m'ont pas été rendus, ainsi que l'état des lieux de sortie. Que puis-je faire ? Merci par avance de vos retour. Cordialement
Vous avez déjà effectué la démarche préalable : la LRAR de mise en demeure par laquelle vous demandez la restitution de l'état des lieux de sortie plus la restit de la caution.
Il vous appartient maintenant de saisir le juge de proximité ( vous pouvez le faire tout seul sans avocat) pour lui demander de condamner le propriétaire au paiement de la restitution de la caution et à vous remettre une copie d'un état des lieux de sortie
Je vous recommande également de demander en plus au juge un article 700 du NCPC
Comme vous le savez surement le bailleur a un délai de 2mois maximum pour restituer la caution au locataire sortant, sous réserve d'éventuelles réparations locatives, dont la caractérisation ressort de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Si aucun état des lieux n'a été effectué lors de votre entrée, le logement st présumé avoir été donné en bon état.
Il s'agit d'une présomption qui peut être combattue par tout moyen.
S'agissant de l'état des lieux de sortie, dans votre situation, vous indiquez que le nouveau locataire était présent et qu'il s'agissait de son état des lieux d'entrée.
Aussi, je vous conseille de lui demander un exemplaire pour que vous puissiez attester de l'état du logement à votre sortie.
Si votre propriétaire ne réagit pas à votre demande de restitution, vous devez aller au greffe du Tribunal d'instance du lieu du logement et faire une déclaration au greffe pour saisir la juridiction de proximité pour que celle-ci examine votre demande de restitution et convoque les parties en conciliation puis en audience.
Sauf si la décoration est telle qu'elle est susceptible d'empêcher la relocation du bien (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), normalement aucune retenue ne peut être effectuée à ce titre.
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