Nous avons contracté un prêt immobilier ....nos difficultés suites à différentes épreuves nous a empêché de honorer ce prêt. ...notre banque refusant de nous octroyer des reports nous avons grâce au tgi obtenu un délai de grâce de octobre 2014 à octobre 2015 ....une déchéance avait été prononcé en juin 2013. Nous n avons jamais reçu quelques huissiers ou autres notification de huissier depuis ....je vous rappelle que notre dernier incident non régularisé remonte à novembre 2012... la prescription biennale peut elle se appliquer .? Car aujourd hui nous avons reçu un courrier de notre banque nous indiquant que le délai de grâce se terminant nous étions redevable de la totalité des sommes dues et ce depuis la déchéance. ...c est la panique ...nous pensions repartir sur un échéancier. ..ce qu ils nous ont refusé. .
En fait ...aucun jugement n à été rendu à la demande de la banque ...le délai de grâce nous a été accordé juste le temps que nous revenions à meilleure fortune comme le droit en donne la possibilité. Mais nous n avons reçu aucune injonction ou quoi que ce soit .
Si le jugement a statuer à votre demande sur des délais de grace, il a nécessairement statué sur la créance de la banque, puisque les délais y sont attachés.
Même si par impossible le jugement n'a pas examiné la créance de la banque, celle-ci pourrait se servir de cette procédure comme étant une reconnaissance de votre part de sa créance, ce qui, en droit, constitue un acte interruption de prescription qui refait courrir un nouveau délai identique.
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