Bonjour,
Si un jugement a déjà été rendu, comme vous l'évoquez, la prescription biennale n'est plus applicable.
Les poursuites de la banque ne reposent donc plus sur le prêt, mais sur une décision de Justice, dont l'exécution se prescrit par 10 années.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
il y a 9 ans
En fait ...aucun jugement n à été rendu à la demande de la banque ...le délai de grâce nous a été accordé juste le temps que nous revenions à meilleure fortune comme le droit en donne la possibilité. Mais nous n avons reçu aucune injonction ou quoi que ce soit .
il y a 9 ans
Si le jugement a statuer à votre demande sur des délais de grace, il a nécessairement statué sur la créance de la banque, puisque les délais y sont attachés.
Même si par impossible le jugement n'a pas examiné la créance de la banque, celle-ci pourrait se servir de cette procédure comme étant une reconnaissance de votre part de sa créance, ce qui, en droit, constitue un acte interruption de prescription qui refait courrir un nouveau délai identique.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question...
il y a 9 ans
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