Sujet (Cloturé) initié par chrstian, il y a 9 ans - 5998 vues
Bonjour,
J'ai versé des frais de dossier pour réserver un studio 3 semaines avant de réceptionner le clefs et de faire un état des lieux je renonce à cette location donc je préviens l'agence celle ne veut pas me rendre ce chèque alors que je ne suis pas aller prendre possession de ce studio à t-il le droit Merci de votre réponse M.germe
Puisque vous dites qu'il y a une agence, il faut vérifier si vous avez signé un contrat puisque vous dites avoir " réservé " et versé des frais de dossier. Il faut donc regarder quelles sont les clauses du contrat de réservation que vous auriez signé en réservant. Le contrat fait la loi des parties, il faut le lire et voir si vous aviez un droit de rétractation ou non. De combien était ce chèque ?
Je ne parlais du contrat de location ou du contrat de bail , mais de " l'avant- contrat " entre vous et l'agence pour savoir quelles sont les conditions.
Ecrivez à l'agence en courrier recommandé en gardant la copie de votre courrier et le récépissé de votre recommandé en menaçant de saisir les tribunaux si le chèque n'est pas restitué. VOus leur demanderez dans ce courrier sur quel fondement juridique ils s'appuient pour conserver ce chèque et la communication d'un avant contrat stipulant noir sur blanc que dans votre cas ils ont le droit de conserver le chèque. A défaut vous saisirez le tribunal.
Merci beaucoup maître nous avons fait ce courrier car effectivement ce n'est pas un contrat que nous avons signé mais un simple document de réservation Je vous tiens informer de la suite Sincères salutations m.germe. germe
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