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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Frais de dossier
Sujet (Cloturé) initié par chrstian, il y a 9 ans - 6052 vues

Bonjour,

J'ai versé des frais de dossier pour réserver un studio 3 semaines avant de réceptionner le clefs et de faire un état des lieux je renonce à cette location donc je préviens l'agence celle ne veut pas me rendre ce chèque alors que je ne suis pas aller prendre possession de ce studio à t-il le droit
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Puisque vous dites qu'il y a une agence, il faut vérifier si vous avez signé un contrat puisque vous dites avoir " réservé " et versé des frais de dossier. Il faut donc regarder quelles sont les clauses du contrat de réservation que vous auriez signé en réservant. Le contrat fait la loi des parties, il faut le lire et voir si vous aviez un droit de rétractation ou non. De combien était ce chèque ?
chrstian
E chèque est de 410 euros et je n 'ai pas le contrat en ma possession puisqu'il ne me l'a pas donner
Merci pour votre réponse
M.germe christian
il y a 9 ans
Je ne parlais du contrat de location ou du contrat de bail , mais de " l'avant- contrat " entre vous et l'agence pour savoir quelles sont les conditions.

Ecrivez à l'agence en courrier recommandé en gardant la copie de votre courrier et le récépissé de votre recommandé en menaçant de saisir les tribunaux si le chèque n'est pas restitué. VOus leur demanderez dans ce courrier sur quel fondement juridique ils s'appuient pour conserver ce chèque et la communication d'un avant contrat stipulant noir sur blanc que dans votre cas ils ont le droit de conserver le chèque. A défaut vous saisirez le tribunal.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
chrstian
Merci beaucoup maître nous avons fait ce courrier car effectivement ce n'est pas un contrat que nous avons signé mais un simple document de réservation
Je vous tiens informer de la suite
Sincères salutations m.germe. germe
il y a 9 ans
Dans quelle ville résidez vous ?
il y a 9 ans
chrstian
merci pour votre promptitude a répondre je vous en remercie
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