Absence de livraison d'un site internet

Sujet initié par mimi, il y a 9 ans - 5554 vues

Le 23 12 2008, j'ai été démarché par la société Cortix prestataire de site internet, le contrat est signé sans en avoir pris connaissance, je crois sur parole, ce parfait escro.
Le 28 décembre 2008, la Société de Crédit Locam basée à Saint Etienne rachète à son prestataire l'ensemble des loyers sur 4 ans pour un montant de 7500 euros.
Selon notre accord et la fiche technique laissée par le commercial;2 mois sont nécessaires pour la mise en page du site, je dois fournir textes et photos. Absents plusieurs semaines c'est à notre retour que je découvre que la Société Locam vient de m'adresser un échéancier , que déjà 2 loyers sont prélevés. Je réalise que je suis victime d'une arnaque, je vais sur un forum j'y retrouve des centaines de plaignants. Le tribunal des Sables déboute Locam, (commet une faute en achetant un site dont il était impossible qu'il soit en ligne 2 jours après la signature du contrat ) Locam fait appel de cette décision , la cour d'appel de Poitiers me condamne comme professionnelle se référant uniquement aux clauses du contrat, le 12 mars 2012.
Le 15 mai 2015 je contacte la répression des fraudes Mme Ligier m'adresse un courriel; je prends connaissance de 2 arrêts . La cour de cassation du 17 mai 2013 harmonisent la jurisprudence sur l'indivisibilité des contrats. L'inexécution de l'un entraîne la caducité de l'autre. arrêt no 276 (11-22.927) arrêt 275 (11-22.76
M'est-il possible de faire une demande d'assignation . Comment faut-il faire? Quel tribunal?
J'ai adressé à Locam un email ( service commercial le 4 mars 2015;) je fais part de l'absence de livraison de la prestation vendu par leur prestataire Cortix , Locam a bloqué l'adresse email, je leur adresse le 04 août 2015 un courrier par LCR, je demande la copie des pièces du contrat, je fais aussi une copie des 2 arrêts de la cour de cassation, je suis en attente de réponse. Cependant je règle depuis septembre 2012 un site fantôme par voix d'huissier 200 euros/ mensuel ( reste 3 mensualités) Je vous remercie pour votre aide.