Sujet initié par Patrick, il y a 9 ans - 4595 vues
Bonjour, est ce une infraction ou une faute ou bien existé y-il une tolérance pour le motif suivant: la date exprimée pour le paiement du salaire figurant au bas de la fiche de paie est inexacte. Le chèque étant donné 8 à 14 jours plus tard. Cela concerne un emploi de cuisinier dans une brasserie à Nancy (54). Merci.
ce fait est à votre avantage car si sur la fiche de paie, il est indiqué que le versement a lieu le 30 du mois et que le versement effectif à lieu 8 à 15 jours plus tard, il est possible si vous le souhaiter un jour d'assigner l'employeur pour avoir des indemnités (mais elles seront faibles).
Avant cela, enjoignez votre employeur de respecter le paiement aux date convenues, à la fin du mois. Et si le retard persiste, prévenez l'inspection du travail aussi.
Tout retard de paiement des salaires est constitutif d'une faute si le délai de paiement des salaires est expressément prévu dans le contrat de travail, ou, à défaut, d'une négligence fautive que vous pourriez faire valoir devant la juridiction prudhommale si vous décidiez de la saisir en cas de conflit avec votre employeur.
Bonjour, Merci pour vos explications qui servent, j'en suis sure, a beaucoup de monde.
J'ai une autre question en lien avec la première : mon employeur verse les salaires : - à une date qui ne correspond pas à celle indiquée sur le bulletin - indique une un mode de versement faux (indique chèque au lieu de virement bancaire) - Vire les salaire en fractionné sans raison
Est-ce une infraction ou simplement considéré comme une erreur (continuellement répétée) ? Y a t-il un recours en tant que salarié dans cette situation en dehors de celle évoquée plus haut ?
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