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Bail caduc et travaux inacheves
Sujet initié par loeva91, il y a 9 ans - 3734 vues

Bonjour,

Maitre je me trouve dans une situation complexe. Jai signe un bail logement ou je devais entree dans les lieux au 1février 2015 et j y suis rentree le 1mai dernier mais toujours en travaux non acheves et toujours en chantier. Cette residence de base m a ete propose avec plantations verdoyantes, piscine, portzil automatique et securise.
Nous sommes mi octobre 2025; les travaux n ont pas avancés et la résidence n est toujours pas fini elle est au point mort depuis juillet dernier.  Lorsqu on demande quand est ce que la résidence sera achevée on me répond y a pas d argent les caisses sont vides donc les énumérations de l état des lieux n ont pas été reparees sous un mois comme le veut la loi, danger dans la dite résidence de câbles et fils électriques et autres plus de sécurité, une marre à moustiques et non une piscine achevée pas de portail automatique et j en passe.
Le bail est à mon sens caduc. Je précise au passage que je suis avec de gros problème de santé rénale et des piqûres de moustiques que ces travaux abandonnés apportés me rendent une santé en suspension....que puis faire pour être dans mes droits. Je pense que le loyer à mon sens ne devrait plus être versé à l agence immobilière et annuler le bail ou demander des indemnités de retards de livraison et publicités mensongères.

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2 réponses
VIEUILLE
Bonjour,
Si un logement est rendu totalement inhabitable, vous pouvez résilier le bail : la résiliation est alors de plein droit. Si le logement est rendu partiellement inhabitable,vous pouvez demander au propriétaire une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail ; en cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera.

Si les travaux de réparation nécessaires pour remettre le logement en état excèdent 21 jours, vous pouvez demander une diminution du loyer à proportion du temps et de la partie du logement inutilisable.

Il convient d'adresser un courrier par voie de recommandé avec AR à l'agence en demandant :
- la diminution du loyer
- la réalisation des travaux dans un délai de 8 jours.

Au-delà, il conviendra de saisir le tribunal d'instance compétent sur le lieu du bien loué afin de demander la diminution du loyer ou la résiliation du bail aux torts du bailleurs ainsi que des dommages et intérêts.

Il est important de matérialiser les preuves à l'aide de photos, témoignages (sur formulaire prévu avec copie de pièce d'identité) ou mieux constat d'huissier afin de préparer votre action et conserver la copie de tous vos échanges (courriers, mails etc...)

Vous pouvez prendre le contact d'un avocat pour vous assister dans vos démarches.

Salutations distinguées
il y a 9 ans
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Loeva
Merci pour tous ces éléments qui me conforte dans mes démarches
Bien à vous
il y a 9 ans
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