Vente d'une maison en sci quand l'associé ne veut pas vendre ?
Sujet initié par Nina, il y a 9 ans - 14297 vues
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec mon ami il y a 7 ans sous le statut d'une SCI à 50/50. Rien n'est spécifié dans les statuts pour régler la liquidation. Or depuis plusieurs années je suis en conflit avec mon associé qui habite le bien ou le met en location en encaissant les loyers sur son compte, ne me rend pas compte de la comptabilité, a habite chez moi lorsque je n'y suis pas. Il a décidé de ne pas accepter la ventfin de la maison mais se comporte avec moi comme s'il,s'agissait d'une copropriété et non une SCI. Il loue chez lui pendant les vacances sans rendre compte des loyers à la SCI et durant l'a. Re il loue à un locataire auquel il a fait signe un bail,sans mon accord pour bloquer la vente. Cet été lorsque je suis revenu chez moi, il a récupéré le riez de chaussée où se tenait mon bureau, la récupéré en déménageant toutes mes affaires dans mon logement situé au 1 re étage. Il a récupéré ses affaires chez moi, preuve qu'il occupait mon logement en faisant croire qu'il n'y habitait pas pour ne pas avoir à le devoir de loyer ou payer les charges. Aujourd'hui il s'oppose à la vente de la maison, n'a pas voulu accepter mon offre de racheter ses parts il y a déjà 3 ans. Il construit un autre logement dans la,partie qui était la mienne en prétextant qu'il s'agit d'un logement pour lui ou pour une future location. Tout cela sans me rendre compte des travaux à l'avance, sans mon accord, en m'imposant les charges courantes et en me demandant d'établir un règlement de copropriété. L'estimation de la .aison est aux ale tours de 600 000 € aujourd'hui pour un crédit de 400 000 €, le remboursement est environ de 200 000 €. Si je propose de,vendre mes parts combien puis je lui proposer ? Si je demande à racheter ses parts combien dois je accepter, Sacha t qu'il a investit en travaux à hauteur d'environ 100 000 € ? En cas de refus à nouveau que puis je faire pour me libérer de cette SCI avec une personne avec laquelle je ne peux plus communiquer et qui ne voit que son propre et unique intérêt à mon détriment financier. Ça fait maintenant 7 ans qu'il vit et profite de cette maison y compris durant toutes ses années de chômage ou j'ai assumé seule les charges : électricité, fuel, impôts locaux, tel/internet, assurance. Il,payait l'eau et les impôts fonciers qu'il a refusé de payer en 2015 sous prétexte qu'ils étaient plus,importants que les impôts locaux qu'il ne paye toujours pas. Je vous remercie de vos conseils afin que je puisse prendre les bonnes directions et décisions. Bien cordialement.
En tant qu'associé vous devez pouvoir consulter les comptes de la société. Le plus urgent est de le mettre en demeure à cet effet par voie de lettre recommandée avec avis de réception.
Il est également nécessaire de préparer un courrier (séparé pour plus de facilité) récapitulant l'ensemble des griefs à l'égard de votre associé.
Au vu de la situation décrite, il y a à la fois un probable abus de biens sociaux par votre associé, sanctionné pénalement et civilement et un défaut de gérance de la société.
Concernant la société, l'ensemble nécessite une action urgente afin de faire désigner un mandataire judiciaire afin de remettre la société en état normal de fonctionnement en vue d'apurer la situation et régler les litiges ou à défaut d'aller vers une dissolution.
Je vous invite à consulter au plus vite un avocat afin de préparer votre dossier. Vous pouvez prendre le contact de mon cabinet sur #Site internet#
Bonjour, Votre contentieux est un classique du droit des sociétés. La seule solution qui vous est ouverte est de parvenir à une situation de blocage de l'association, aux termes de laquelle vous réclamerez la désignation d'un mandataire provisoire pour remplacer le gérant, le temps de désigner un nouveau gérant, tiers à la société. Vous pouvez demander une expertise de gestion, pour déterminer la réalité du comportement de votre associé. Le détournement de biens sociaux est effectivement une piste. Mais le mieux reste à mon avis de bloquer la société et de réclamer la révocation du gérant en justice. Le blocage de la société peut aller jusqu'à sa liquidation et la vente de l'immeuble par voie de justice. Vous aurez besoin d'un avocat pour vous assister. Bon courage. Ariel DAHAN Avocat #Droit des sociétés
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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