Sujet (Cloturé) initié par MONACO, il y a 9 ans - 11718 vues
Bonjour Suis propriétaire d'un terrain sur lequel était bâtie la maison de ma grand-mère (plan cadastral en ma possession). La maison n'existant plus, la mairie a classé mon bien en zone naturelle. Il y a deux ans, devant notaire j ai loué ce terrain à une personne qui l'occupe le week end. Cette personne, depuis peu, retraitée, voudrait m'acheter cette parcelle, bien qu'elle soit en zone naturelle. Vais je pouvoir vendre ce terrain, à mon locataire? Comment dois je procéder?
En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous n'avez aucune obligation de le vendre.
Le classement de ce terrain en zone N du PLU n'a aucune incidence sur votre droit à vendre, ou pas, ce terrain.
Si vous décidez de le vendre ce sera en tant que terrain classé en zone N et les modalités à accomplir seront les mêmes que toute vente immobilière (acte notarié) avec peut être un droit de préemption à respecter.
Je vous remercie pour votre reponse et me permets de vous en poser une autre.
Oui je veux vendre mon terrain a cette personne qui sait qu il est en zone N, mais la SAFER (agriculteurs), ou la mairie, a t elle le droit de préempter? Mon locataire n a t il pas priorité sur la vente?
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