Sujet (Cloturé) initié par Caro, il y a 9 ans - 11574 vues
Bonjour,
J'ai signé depuis février 2015 une promesse de vente qui devait se concrétiser fin juin par une signature authentique. Fin juin mon acheteur m'a demandé via mon notaire une prorogation jusqu'à fin juillet que je suis allée signer. Depuis, on me balade de semaine en semaine en m'envoyant des "preuves" de dépôt de dossier dans différentes banques sans que rien ne se concrétise réellement. Je voudrais savoir combien de temps cette situation peut "s'éterniser" ? Par ailleurs si je décide de mettre fin à cette promesse de vente et de chercher d'autres acheteurs, puis je prétendre à une quelconque indemnisation compte tenu que depuis fin juin je suis obligée d'entretenir et de payer pour 2 maisons ? Merci de vos indications.
Cette situation ne peut s'éterniser dans la mesure où lorsque la date de prolongation sera expirée, vous pourrez vous délier de l'engagement et remettre à la vente le bien.
Pour obtenir une indemnisation ce sera plus délicat mais tentez tout de même déjà amiablement et en proposant un chiffre précis et les postes d'indemnisation avec un décompte de juin à octobre.
Vous pouvez envisager une indemnisation selon les termes de votre promesse de vente si vos acquéreurs n'ont pas respecté leurs obligations en matière de demande de prêt immobilier qui conditionnait la validité de cette promesse.
En effet, dans les promesses, il est généralement indiqué précisément les démarches et les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées par les acquéreurs pour obtenir un prêt et bénéficier des effets de la condition suspensive si le prêt n'est pas obtenu.
A défaut d'avoir réaliser ces démarches dans les conditions indiquées, les acquéreurs ne peuvent se prévaloir de la condition suspensive et vous pouvez prétendre à conserver l'indemnité d'immobilisation versée à la signature.
Vérifiez donc les stipulations de votre promesse et le cas échéant dénoncez-la en enjoignant les acquéreurs à vous verser l'indemnité d'immobilisation en LRAR avec copie au Notaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.