Logement suroccupé : puis-je faire quelque chose contre mes locataires ?
Sujet (Cloturé) initié par Al, il y a 9 ans - 9621 vues
Bonjour, depuis le mois de mai je loue un appartement de 50m2 a un couple qui m avait caché qu il y aurait aussi 2 enfants et un chien Le locataire m a appelé me disant qu il y avait un problème avec le ballon d eau chaude ,j ai appris depuis qu un couple avec un enfant y résidait aussi de facon permanante ,ce qui porte a 7 le nombre d ocupants Je leur ai dit des que j ai appris qu il y avait leurs enfants que l appartement n était déja pas concu pour y acceuillir leurs deux enfants l autre couple ne figurant pas sur le bail ,que puis je faire ,quels sont mes recours Cordialement
Les locataires en titre sont libres d'accueillir les personnes de leur choix dans l'appartement loué, sous réserve de respecter leurs obligations, au nombre desquelles figurent l'obligation d'user des lieux loué conformément à leur destination.
La sur-occupation pourrait être un motif de résiliation du bail, si cette sur-occupation est caractérisée et se poursuit malgré vos demandes d'y mettre fin.
Sachez que le code de la sécurité sociale définit des critères de sur-occupation (article D.542-14) qui sont qu'au delà de 5 personnes pour 50 m², il y a sur-occupation.
Je vous conseille de mettre en demeure vos locataires par LRAR de respecter l'usage des lieux et de ne sur-occuper l'appartement.
si ceux-ci n'obtempèrent pas, vous pouvez demander au Juge du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble la résiliation du bail.
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