Cinq mois après mon déménagement, je n'ai toujours pas récupéré ma caution : que dois-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par nini89, il y a 9 ans - 8557 vues
Bonjour, J'ai déménager au mois de mai.J'ai écrie a l'agence pour savoir quand j'aurais ma caution. Il m'on répondu qu'il attendais t'avoir un locataire et changer le lino dans le couloir que j'ai abîmer,la je suis d'accord.Mais sa fait quand même 5 mois. Que dois-je faire pour récupéré ma caution?.. Merci de votre réponse
Il convient de leur envoyer un courrier AR en demandant le remboursement sous 5 jours à réception du courrier sous peine de saisir la juridiction compétente aux fins de solliciter le remboursement + un intérêt de retard fixé dans le cadre de la loi sur toutes les sommes retenues du 3ème au 5ème mois.
Leur rappeler que la dépôt de garantie ne peut être retenu au delà d'un délai maximal de 2 mois.
Vous vous renseignerez auprès d'un tribunal d'instance quelconque sur la procédure d'injonction de payer.
Ensuite, il faudra effectuer cette procédure au juge de proximité du lieu du logement qui était loué si la somme demandée est inférieure à 4.000 €. (ce qui est souvent le cas)
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