Bonjour,
Il convient de leur envoyer un courrier AR en demandant le remboursement sous 5 jours à réception du courrier sous peine de saisir la juridiction compétente aux fins de solliciter le remboursement + un intérêt de retard fixé dans le cadre de la loi sur toutes les sommes retenues du 3ème au 5ème mois.
Leur rappeler que la dépôt de garantie ne peut être retenu au delà d'un délai maximal de 2 mois.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci pour votre réponse et je leur envoie une lettre en ar.
Cordialement nini89
il y a 9 ans
Mais s'il ne me rembourse pas ma caution après ma lettre AR comment saisir la juridiction et demander un intérêt de retard ?.
Cordialement nini89
il y a 9 ans
Vous vous renseignerez auprès d'un tribunal d'instance quelconque sur la procédure d'injonction de payer.
Ensuite, il faudra effectuer cette procédure au juge de proximité du lieu du logement qui était loué si la somme demandée est inférieure à 4.000 €. (ce qui est souvent le cas)
il y a 9 ans