Construction sur terrain d'autrui

Sujet (Cloturé) initié par lubéron, il y a 9 ans - 7444 vues

Chère Madame,

Il faut tout d'abord partir des textes : le code civil, en son article 552, précise que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous." En conséquence de quoi, propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée dessus.

Votre époux est donc propriétaire de la maison.

Il faut à partir de là s'interroger sur les conséquences de votre régime matrimonial sur cet état de fait.

- si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, il sera dû lors de la liquidation de la communauté (en cas de divorce ou de décès) une somme à hauteur du montant des sommes réglées par la communauté pour financer le bien
- si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il se créera lors de la dissolution un droit de créance au profit de celui ayant participé au coût de la construction sur le terrain appartenant à l'autre.

Quelle que soit l'hypothèse, il vous faudra apporter la preuve de votre participation financière à la construction de cette maison.

En résumé si la maison est exclusivement la propriété de votre époux, vous aurez cependant un droit à compensation si tant est que vous puissiez prouver votre participation au financement de la construction.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Votre bien dévoué,

Bonjour,

Conformément à l'article 553 du code civil, la maison est réputée être la propriété personnelle de votre époux.

Ce qui signifie qu'il pourrait parfaitement la vendre sans votre consentement (sauf si elle constitue la résidence familiale).

Par contre, en cas de divorce, la valeur de construction de la maison financée par la communauté devra être rapportée pour être prise en compte pour la partage de la communauté.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement.