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Conduite sans permis
Sujet initié par Eger, il y a 9 ans - 3776 vues

Bonjour,

J étais convoqué ce matin. Deux convocations pour conduire sans permis. Suite à un mouvement de grève l'ordre des bâtonniers n'a pas pu m' octoyer un avocat à temps. D'autre part, étant en période de vacances scolaires, je n'ai donc pas pu me présenter ce matin au tribunal car j'ai mes enfants chez moi. Je voudrais savoir en premier ce que j'encours concrètement mais également quelles alternatives s'offrent à moi en terme de recours.
Vous souhaitant bonne réception.

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pour répondre à votre question, il faudrait savoir le type de procédure que vous aviez. Est-ce une CRPC ou une audience correctionnelle classique ?

Dans le premier cas, la présence de l'avocat étant obligatoire vous recevrez une nouvelle convocation votre affaire n'a pas été jugée.

Dans le second cas, votre affaire a pu être jugée en votre absence si vous n'aviez pas sollicité de renvoi, et vous pourrez donc faire appel de la décision.

Je vous invite à prendre contact avec le greffe de la juridiction concernée ^pour savoir ce qu'il en est.
si vous avez été jugé devant le tribunal correctionnel , et une décision a été rendue en votre absence malgré le fait que vous aviez été convoqué , le décision étant rendue aujourd'hui

vous avez un délai de 10 jours ( qui compte à partir d'aujourd'hui ) pour faire appel de la décision
il y a 9 ans
si vous n'étiez pas présent à l'audience, ni représenté, le délai de 10 jours pour faire appel débute à compter du jour de la signification du jugement puisque dans ce cas c'est un contradictoire à signifier et non un jugement contradictoire.
il y a 9 ans
confrère , la personne indique dans son mail initial qu'elle a été convoquée à l'audience de ce jour
il y a 9 ans
Bonjour,
Peu importe qu'elle ait été convoquée à l'audience, c'est un contradictoire à signifier.
Si elle ne l'avait pas été ce serait un défaut!
Vous avez donc bien 10 jours pour faire appel à compter du jour de la signification du jugement s'il s'agit d'un jugement devant le tribunal correctionnel.
Cdt
Me SEBAN
http:// #Site internet# /
il y a 9 ans
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