J étais convoqué ce matin. Deux convocations pour conduire sans permis. Suite à un mouvement de grève l'ordre des bâtonniers n'a pas pu m' octoyer un avocat à temps. D'autre part, étant en période de vacances scolaires, je n'ai donc pas pu me présenter ce matin au tribunal car j'ai mes enfants chez moi. Je voudrais savoir en premier ce que j'encours concrètement mais également quelles alternatives s'offrent à moi en terme de recours. Vous souhaitant bonne réception.
pour répondre à votre question, il faudrait savoir le type de procédure que vous aviez. Est-ce une CRPC ou une audience correctionnelle classique ?
Dans le premier cas, la présence de l'avocat étant obligatoire vous recevrez une nouvelle convocation votre affaire n'a pas été jugée.
Dans le second cas, votre affaire a pu être jugée en votre absence si vous n'aviez pas sollicité de renvoi, et vous pourrez donc faire appel de la décision.
Je vous invite à prendre contact avec le greffe de la juridiction concernée ^pour savoir ce qu'il en est.
si vous avez été jugé devant le tribunal correctionnel , et une décision a été rendue en votre absence malgré le fait que vous aviez été convoqué , le décision étant rendue aujourd'hui
vous avez un délai de 10 jours ( qui compte à partir d'aujourd'hui ) pour faire appel de la décision
si vous n'étiez pas présent à l'audience, ni représenté, le délai de 10 jours pour faire appel débute à compter du jour de la signification du jugement puisque dans ce cas c'est un contradictoire à signifier et non un jugement contradictoire.
Bonjour, Peu importe qu'elle ait été convoquée à l'audience, c'est un contradictoire à signifier. Si elle ne l'avait pas été ce serait un défaut! Vous avez donc bien 10 jours pour faire appel à compter du jour de la signification du jugement s'il s'agit d'un jugement devant le tribunal correctionnel. Cdt Me SEBAN http:// #Site internet# /
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.