Droit de visite d'un grand-parent

Question

Ma grand-mère, vulnérable physiquement et mentalement, vit chez ma tante. Cette dernière me refuse le droit de rendre visite à ma grand-mère. Il y a une tutelle de fait exercée par ma tante.  En sachant que le JAF s'est déclaré incompétent, le Procureur ne sait pas sur quel fondement agir, et le juge des tutelles refuse le placement sous protection en raison du défaut du certificat médical que je ne peux pas me procurer au vue de la situation quels recours est envisageable pour obtenir un droit de visite ?

Maître <span class='text-uppercase'>BONIXE</span> · Accepted Answer

Si votre grand-mère n'est pas sous une mesure de protection, elle doit pouvoir recevoir des visites sans que l'autorisation d'un juge ne soit nécessaire. La tutelle de fait exercée par votre tante est manifestement un frein. Je vous recommande donc (si ce n'est pas déjà fait) de demander par écrit à votre tante de pouvoir rendre visite à votre grand-mère (lettre simple +lettre RAR). Si le refus persiste ou le défaut de réponse, il faudra saisir le Juge des tutelles afin de solliciter une mesure de protection de votre grand-mère, en indiquant que votre grand-mère est isolée et qu'elle n'a plus toute sa tête. Il faut étayer votre demande (d'où la nécessité de disposer d'écrits pour prouver les faits). Le juge des tutelles doit alors ordonner une expertise médicale si la demande parait fondée.  Il convient de consulter un avocat de votre région pour qu'il vous aide dans vos démarches auprès du Juge des tutelles. J'espère avoir répondu à votre question. Cordialement

JP · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

La lettre de demande (simple et en AR) à ma tante sont des choses faîtes. Il y a eu diverses tentatives de conciliation à l'amiable et une devant un OPJ suite à une procédure judiciaire. Si ma tante s'est engagée devant l'OPJ à me laisser rentrer, dans les faits c'est tout autre.

Une nouvelle saisine du juges des Tutelles me semble être une solution. Mais si je me retrouve confronté au même problème ? C'est à dire un refus d'amener la procédure à terme en raison de l'absence du certificat, que dois-je faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>BONIXE</span> · Answer

Avez-vous demandé une expertise médicale au juge des tutelles? Je pense qu'il faut revenir devant ce même juge avec un dossier plus consistant s'agissant de l'isolement de votre grand-mère

JP · Answer

Oui je lui avais exposé la situation et mon incapacité à produire ce certificat. Il m'a conseillé de me rapprocher du Procureur qui m'a laissé sans réponse pendant plusieurs mois avant de classer l'affaire.

Entendu ! Je lui communiquerais l'ensemble des pièces que j'ai. J'espère une prise en charge rapide étant donné l'âge de ma grand-mère.

Merci pour ce complément d'informations !

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

371-4 du Code civil  "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non". Je trouve curieux que le JAF se soit déclaré incompétent. Cordialement

JP · Answer

Merci pour votre réponse.

J'avais pensé à cet article du code civil et à un autre du code pénal dans le même style. Toutefois ils ne sont valables que si l'on accepte d'entendre "enfant" comme la relation filiale. Or, le JAF s'est déclaré incompétent en raison de ma majorité.

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Ha oui, c'est vrai dans la mesure où l'interprétation du terme "enfant" du JAF a été de voir une personne mineure mais même adulte, nous sommes tous l'enfant d'un parent.

Peut être aussi qu'il serait donc possible d'effectuer une assignation en référé devant le JAF pour obtenir une expertise médicale sur la base de l'article 145 du CPC.

Une fois le rapport d'expertise déposé et concluant, effectuer alors une demande protection judiciaire (curatelle, tutelle, sauvegarde)

JP · Answer

Cela est une chose que je n'ai ni faite, ni envisagée ! Merci beaucoup

ram · Answer

Je subis la même interdiction, pour ma part il s'agit de ma mère qui est séquestrée par les frère et soeurs et mes enfants n'ont plus le droit de voir leur grand mère par la même occasion. D'autre part ils ont installé un gardien dans son domicile afin qu'il nous oppose l'entrée au cas où nous insisterions. Elle n'est pas sous tutelle. Comment faire pour pouvoir la voir ? en sachant qu'on se fait agresser à chaque fois qu'on se rend à son domicile

Droit de visite d'un grand-parent
Sujet (Cloturé) initié par JP, il y a 9 ans - 6680 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Droit de visite d'un grand-parentSujet (Cloturé) initié par JP, il y a 9 ans - 6680 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Droit de visite d'un grand-parent
Sujet (Cloturé) initié par JP, il y a 9 ans - 6680 vues