Sujet (Cloturé) initié par Viviane, il y a 9 ans - 7452 vues
Bonjour, J'ai un bail 3/6/9 je paye 777 euros de charges trimestriel a payer d avance. J'ai pas paye les 1 er et 2 eme trimestre car je contestais les calculs. Hors il est stipule que je dois payer 10 pour cent par mois de retard. Ce qui fait que j'ai eut droit a 77,7 fois 6 mois Et 77,7 fois 3 mois pour le 2 eme trimestre comme frais de retard .
Ma question est si c'est autorisé de faire des frais aussi élevé ? Si le calcul est bon ? Et si j'ai un recours car notamment il ne m'a pas présenté les justificatifs des charges et me demande n importe quoi dans mes échéances .ex: taxe foncière alors que c'est compris dans les charges. Ou non régularisation des charges 2013/2014 ? Sans passer par un tribunal si possible quel type de courrier a envoyer ? Merci
1) Les frais de retard contenus dans la bail peuvent être prélevés il s'agit d'une justice privée interdite : le bailleur doit obtenir une décision de justice pour les prélever. Ces frais sont cependant une clause de style et se retrouvent dans chaque bail.
2) S'il ne vous a pas présenté de justificatifs, la jurisprudence retient que vous n'avez pas à payer + vous pouvez demander le remboursement des provisions pour charges qui ne sont donc basés sur rien (il y a une défaut de contrepartie au sens de l'article 1131 du Code civil)
3) Si vous ne voulez pas passer devant un tribunal, vous retirer l'autorisation de prélèvement et vous effectuez des virements et vous ne virer que les sommes que vous estimez devoir. Si, d'après vos calculs vous avez payé trop, vous opérer une compensation.
Bonjour, Si le bail prévoit qu'une pénalité de retard est due en cas de retard de paiement, votre bailleur est en droit de vous l'appliquer.
En revanche,votre bailleur dot justifier des régularisations de charges. Vous êtes donc en droit de demander les justificatifs.
Je vous recommande de lui adresser un courrier RAR afin de les lui demander.
En cas de non paiement des charges, vous vous exposez à la mise en oeuvre par votre bailleur de la clause résolutoire qui est en principe prévue dans tous les baux commerciaux.
Vous ne souhaitez pas de procédure judiciaire mais si votre bailleur persiste dans son refus, vous devrez anticiper la difficulté et saisir un juge pour faire valoir vos droits avant qu'un commandement de payer vous soit délivré.
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