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Liaison entre particulier et professionnel
Sujet initié par David, il y a 9 ans - 7543 vues

Bonjour,
Ayant des dettes perso avec huissier à la cle
Ma question :
Les huissiers peuvent ils prendre les sous sur mon entreprise sachant que c es une SASU et ouvert en personne moral et non physique ? Merci
Cordialement

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83%de réponse
Gutierrez
Bonjour,

Si vous avez une SASU, l'huissier ne peut pas effectuer des saisie qui sont sur le compte de la SASU, si vous avez des dettes personnelles.

Il ne peut saisir la SASU que si la SASU n'a pas payé des sommes à un créancier.

La SASU fait donc écran entre les dettes de la SASU et vos dettes personnelles.

Mais l'huissier peut tenter de saisir les parts de la SASU que vous détenez.

Cordialement
David
Merci pour cette réponse mais du coup elle m amené à une autre question comme:
Puiges protéger les parts ? Y a til une solution dans la mesure où je suis le seul actionnaire ?
il y a 9 ans
Gutierrez
éventuellement les céder à votre fils ou fille sauf une part si vous en avez un(e) mais garder la présidence de la société et changer la clause de révocation du gérant en mettant une unanimité pour la révocation.

Comme vous avez 1 part, l'huissier sera moins tenté de faire une saisie et comme votre proche ne pourra vous révoquer qu'à l'unanimité et que vous avez une part, cette unanimité ne sera jamais atteinte sans votre accord.

Il lui restera à vous révoquer pour des fautes de gestion mais s'il n'y en a aucune...
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
David
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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