Donation rapportable à une succession

Question

Ma grand mère m'a donné 30000 euros début 2004. Elle vient de décéder le 30 avril 2015 et m'a légué une petite maison à la campagne sur sa quotité disponible. Or les héritiers ne veulent pas me délivrer le legs; en sur-valorisant la maison prétendant que son terrain peut-être divisé en 3 parcelles constructibles et en rapportant le don de 2004 à la succession, je dépasserai le quart de l'héritage et leur devrait 80 000 euros ce que je ne peux payer. Question: certains notaires interrogés me disent qu'une donation n'est rapportable à la succession que pour les héritiers réservataires ce qui n'est pas mon cas puisque je suis le petit fils; d'autres affirment le contraire et je ne sais que penser. Avez-vous une réponse à cette question ?  Je vous en remercie à l'avance. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>radovitch</span> · Accepted Answer

Les héritiers peuvent demander la réduction en valeur de toute libéralité (donation ou legs) consentie par le défunt lorsqu'elle porte atteinte à leur réserve héréditaire ie. lorsqu'elle dépasse la quotité disponible. La réduction met alors effectivement à la charge du gratifié une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible.
Il vous reste peut-être la possibilité de contester l'évaluation quelque peu fantaisiste qui semble avoir été faite de ce bien. En principe, c'est la valeur vénale du bien en l'état au jour de la transmission qui doit être prise en compte.

Maître <span class='text-uppercase'>BONIXE</span> · Answer

Seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations dont il a bénéficié à la succession du défunt. J'espère avoir répondu à votre question

alainfortich · Answer

Réponse des autres avocats: non rapportable mais inclus dans la quotité disponible donc où se situe la différence

alainfortich · Answer

Merci

CATIMINIE · Answer

Sauf je pense si le don dépasse la quotité disponible, ce qui dépasse doit être rendu

Magdalena · Answer

-------Attention ARNAQUE-------

je suis magdalena cardona j'ai 2 enfants, j'ai été naïvement victime d'une arnaque bien arranger, cet homme s’appelait Michel Perier vraiment beau, mais en réalité s'étais pas vraiment lui j'ai été dupé j'étais vraiment prête a tout pour lui on avait pour habitude ce parler au téléphone et en camera vidéo, là ou il m'a dit venir en Afrique pour des affaires de boulot vraiment tout a changer et le début de mon cauchemar avec de tât de problème qu'il avait, je lui envoyais des PCS et aussi les Money Gram Western Union, quand il avait des soucis, et cela, n'en finissais pas il voulais encore et encore, je m'en suis rendu compte que trop tard, il m'a arnaqué d'une somme de 47.400 €, en plus il me fessait du chantage alors je ne me suis pas alors laissé faire, mon fils avec des contacts avec de la police, j'ai été en contact avec l'un es cadre supérieur Monsieur Rousseau Charles cet homme m'a beaucoup aidez avec des procédures qu'il m'a fait suivre nous avons réussir a démasquer mon voleur qui n'étais qu'un noir en vérité il avait pour nom a l'etat civil Aboubacar Sidik, il a été déférer et moi, j'ai pu récupérer mon argent perdu avec tout les biens qu'il avait réalisé avec mon argent es désormais à moi et lui a été déférer devant le parquet pour Cybercriminalité et fraude a autrui, n'ayez pas honte de démasquer ces voleurs car ils méritent tous d'etre punir pour leur acte en cas de fraude d'argent au sentiment, Chantage Loterie n'hésite pas a prendre contact avec le 43ème régiment bima a abidjan avec responsables par Émail et téléphone.

A l'adresse Email / #Adresse email#

CATIMINIE · Answer

Je pense que le don est rapportable si la quôtité disponible est dépassée.C'est ce qui dépasse la quôtité qui doit être rendu

Donation rapportable à une succession
Sujet initié par alainfortich, il y a 9 ans - 13107 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Donation rapportable à une successionSujet initié par alainfortich, il y a 9 ans - 13107 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Donation rapportable à une succession
Sujet initié par alainfortich, il y a 9 ans - 13107 vues