Excès de vitesse et adresse d'envoi de la contravention
Sujet initié par Folligato, il y a 9 ans - 4961 vues
Bonjour,
j'ai commis un excès de vitesse (< 20km/h, 1 point) cet été (07/0 avec un véhicule de location; ce véhicule ayant été loué avec ma carte pro, l'adresse mentionnée au contrat est une de mes deux adresses pro; je n'avais rien reçu jusqu'à présent dans ma boite à lettres, et, pour des raisons professionnelles, n'ai pas travaillé à l'adresse mentionnée sur le contrat de location, ou pu relever le courrier, du fait de mon occupation ailleurs; ce jour, j'ouvre donc un avis de contravention du 13/08...ayant dépassé les 45j, l'amende se trouve majorée à 180eu!! y a t il un vice de procédure à envoyer un avis de contravention à une adresse autre que celle enregistrée en préfecture et correspondant à celle enregistrée avec le permis de conduire?
Vous devez contester l'amende majorée pour le motif qu'ils ne vous ont jamais notifié l'avis simple à l'adresse que vous leut avez fournie lors du procès verbal de l'infraction Vous devez demander à l'administration de vous rapporter la preuve de la notification de l'avis simple à l'adresse que vous leur avez indiquée au départ ( lors de l'infraction : c'est à dire votre adresse professionnelle).
Je vous remercie de votre réponse! pour être tout à fait complet: avis de contravention envoyée par l'administration à l'adresse mentionnée au contrat de location du véhicule ( une de mes 2 adresses professionnelles, et pas mon adresse personnelle enregistrée en préfecture) l'envoi de l'administration est bien entendu un envoi simple, cachet de la poste du 13/08 le délai de 45j pour contester est donc dépassé actuellement ---> ai je le droit de contester malgré tout? dois je déposer une consignation? y a t il un risque, en cas de non paiement actuel, de contestation, à recevoir une amende de nouveau majorée?
Bonjour, non, je n'ai reçu, pour l'instant, que l'avis de contravention simple, en courrier simple (pas de RAR) à une adresse qui n'est pas celle enregistrée par l'administration pour mon permis de conduire
en allant sur amendes.gouv.fr, il est indiqué:
Le numéro de télépaiement que vous avez saisi correspond à une amende dont l’avis vous a été envoyé il y a plus de 60 jours : •Vous recevrez dès que possible un avis d’amende forfaitaire majorée. •Vous pourrez utiliser ce service de paiement pour le règlement de cette amende forfaitaire majorée.
Alors attendez l'amende majorée et vous pourrez alors la contester dans un délai de 30 jours. On ne pourra alors pas vous reprocher le non respect du délai de contestation ce qui risque malheureusement de se produire si vous la contester au titre de l'amende forfaitaire. Cdt, Me SEBAN http:// #Site internet# /
L'amende majorée récupérée, j'imagine que je dois envoyer un courrier contestant l'adresse d'expédition, et expliquant le retard, mais faut il payer l'amende majorée par retour du courrier de contestation, ou envoyer une simple lettre de contestation?
Il ne faut surtout pas payer. Il convient d'envoyer la lettre de réclamation dans les 30 jours en RAR et en joignant l'original de l'amende majorée. Cdt Me SEBAN http:// #Site internet# /
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.