Excès de vitesse et adresse d'envoi de la contravention
Sujet initié par Folligato, il y a 9 ans - 4964 vues
Bonjour,
j'ai commis un excès de vitesse (< 20km/h, 1 point) cet été (07/0 avec un véhicule de location; ce véhicule ayant été loué avec ma carte pro, l'adresse mentionnée au contrat est une de mes deux adresses pro; je n'avais rien reçu jusqu'à présent dans ma boite à lettres, et, pour des raisons professionnelles, n'ai pas travaillé à l'adresse mentionnée sur le contrat de location, ou pu relever le courrier, du fait de mon occupation ailleurs; ce jour, j'ouvre donc un avis de contravention du 13/08...ayant dépassé les 45j, l'amende se trouve majorée à 180eu!! y a t il un vice de procédure à envoyer un avis de contravention à une adresse autre que celle enregistrée en préfecture et correspondant à celle enregistrée avec le permis de conduire?
Vous devez contester l'amende majorée pour le motif qu'ils ne vous ont jamais notifié l'avis simple à l'adresse que vous leut avez fournie lors du procès verbal de l'infraction Vous devez demander à l'administration de vous rapporter la preuve de la notification de l'avis simple à l'adresse que vous leur avez indiquée au départ ( lors de l'infraction : c'est à dire votre adresse professionnelle).
Je vous remercie de votre réponse! pour être tout à fait complet: avis de contravention envoyée par l'administration à l'adresse mentionnée au contrat de location du véhicule ( une de mes 2 adresses professionnelles, et pas mon adresse personnelle enregistrée en préfecture) l'envoi de l'administration est bien entendu un envoi simple, cachet de la poste du 13/08 le délai de 45j pour contester est donc dépassé actuellement ---> ai je le droit de contester malgré tout? dois je déposer une consignation? y a t il un risque, en cas de non paiement actuel, de contestation, à recevoir une amende de nouveau majorée?
Bonjour, non, je n'ai reçu, pour l'instant, que l'avis de contravention simple, en courrier simple (pas de RAR) à une adresse qui n'est pas celle enregistrée par l'administration pour mon permis de conduire
en allant sur amendes.gouv.fr, il est indiqué:
Le numéro de télépaiement que vous avez saisi correspond à une amende dont l’avis vous a été envoyé il y a plus de 60 jours : •Vous recevrez dès que possible un avis d’amende forfaitaire majorée. •Vous pourrez utiliser ce service de paiement pour le règlement de cette amende forfaitaire majorée.
Alors attendez l'amende majorée et vous pourrez alors la contester dans un délai de 30 jours. On ne pourra alors pas vous reprocher le non respect du délai de contestation ce qui risque malheureusement de se produire si vous la contester au titre de l'amende forfaitaire. Cdt, Me SEBAN http:// #Site internet# /
L'amende majorée récupérée, j'imagine que je dois envoyer un courrier contestant l'adresse d'expédition, et expliquant le retard, mais faut il payer l'amende majorée par retour du courrier de contestation, ou envoyer une simple lettre de contestation?
Il ne faut surtout pas payer. Il convient d'envoyer la lettre de réclamation dans les 30 jours en RAR et en joignant l'original de l'amende majorée. Cdt Me SEBAN http:// #Site internet# /
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