Sujet (Cloturé) initié par NOGE, il y a 9 ans - 14016 vues
Bonjour, Mon père est décédé en avril 2005. Il était remarié et possédait une maison. Ma soeur et moi devont normalement être propriétaires de 1/3 de la moitié de la succession. (il n'y a pas d'autres enfants). Sa veuve n'ayant pas fait le necessaire, l'Etat a transmis à un notaire les informations sur le décès de mon père en 2006. Nous avons été chez ce notaire et celui-ci nous a dit qu'il allait convoqué sa veuve. Cette dernière s'est présentée complètement ivre et n'a pas voulu signé les papiers. Le notaire s'est déclaré incompent. Nous avons envoyé ensuite une Lettre en Recommandé en passant par un avocat pour demander que cette femme fasse le nécessaire pour la sucession mais nous n'avons jamais eu de nouvelles. La communication est impossible. Cela fait plus de 10 ans que mon père est décédé et la sucession n'est donc toujours pas terminée. Quels sont nos recours ? Avec mes remerciements.
Bonjour, Dans votre situation, il semble qu'une assignation en compte liquidation partage de la succession de votre père soit nécessaire, et ce afin de contraindre sa veuve faire le nécessaire.
Cette assignation a pour but de faire désigner un notaire par la chambre des notaires et de contraindre l'ensemble des héritiers à participer et signer l'acte de partage.
Il faudrait contacter un avocat de votre région pour qu'il fasse le nécessaire.
Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire. Je vais donc contacter un avocat pour demander une assignation en compte liquidation partage. Cordialement.
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