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Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?
Sujet (Cloturé) initié par emma, il y a 9 ans - 11883 vues

Bonjour,
Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. Le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont dévêtues. (Multiples photos à l'appui.)
Cela fait bientôt un an que j'habite dans cet appartement et malgré de multiples demandes l'agence immobilière n'a pas donné de suite à ces réclamations.
J'aurais voulu savoir quels sont les moyens que je possède afin que les travaux soient engagés. Et est il possible de pas payer de loyer pour cause de logement insalubre?

Merci de vos réponses et du temps que vous m'accorder.
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Bonjour,

Vous ne pouvez pas arrêter de payer de vous-même le loyer, quelque soit le motif.

En cas d'insalubrité du logement, faites la constater et saisissez le juge du tribunal d'instance d'une demande de remise en état sous astreinte accompagnée d'une demande de consignation des loyers tant que les travaux ne sont pas fait, outre une indemnisation pour la période passée.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
emma
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 9 ans
emma
Et par constater vous sous entendez faire venir un expert?
il y a 9 ans
emma
Pour l'indemnisation pour la période passé, s'agit il depuis le début que je réside dans mon appartement ou bien depuis le moment où je saisie le juge?
Merci de votre réponse
il y a 9 ans
Pour constater, l'idéal est qu'un professionnel vienne sur place pour faire un descriptif et donne son avis par écrit sur la non-conformité.

Ce peut être un électricien, un expert ou tout autre habilité à donner un avis sur ce problème technique.

Pour la période passée, c'est depuis votre entrée dans les lieux, sachant que vous indiquez être entrée depuis un an.

Cordialement.
il y a 9 ans
kyla67
par un huissier de justice paye par votre assurance habitation si le service juridique est inclus dans le contrat grace a cela jai gagne ma procedure!!
il y a 9 ans
Tahar
Il faut voir aussi l'état des lieux d'entrée est si dégradé par le locataire après son entrée.
il y a 9 ans
STH
Pour faire constater l'insalubrité d'un logement, vous pouvez SURTOUT contacter les services municipaux !
A paris, c'est le STH (Service Technique de l'habitat ) ou la Préfecture de paris en cas de risque important (dont le plomb )...
http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/prevention-pour-le-logement/lutte-contre-l-insalubrite-113
il y a 9 ans
STH
Ne jamais arrêter de payer un loyer (en cas d'insalubrité ou autre ) : vous vous mettez en faute !!!
il y a 9 ans
STH
INSALUBRITE À PARIS : qui contacter ???

Insalubrité

Mairie de Paris
Service Technique de l’Habitat
17 boulevard Morland
75004 Paris

Téléphone : #Numéro de téléphone#

Métro : Sully-Morland (ligne 7)

Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Saturnisme

Préfecture de Paris
DRIHL
5 rue Leblanc
75015 Paris

Téléphone :
#Numéro de téléphone#
du lundi au vendredi de 8h à 19h.

L'accueil général de la préfecture de Paris et d’Ile-de-France est ouvert tous les jours du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00.

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Peril-batimentaire-et-securite-de-l-habitat/Insalubrite-et-saturnisme
il y a 9 ans
STH
https://teleservices.paris.fr/insalubrite/jsp/site/Portal.jsp?page=form&id_form=2

Insalubrité ou indecence de votre logement à paris : signalement sur internet
il y a 9 ans
STH
Signaler l'insalubrité ou la non decence de son logement à paris :

Fiche de signalement https://api-site.paris.fr/images/56250.pdf
il y a 9 ans
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