Bonjour,
Vous ne pouvez pas arrêter de payer de vous-même le loyer, quelque soit le motif.
En cas d'insalubrité du logement, faites la constater et saisissez le juge du tribunal d'instance d'une demande de remise en état sous astreinte accompagnée d'une demande de consignation des loyers tant que les travaux ne sont pas fait, outre une indemnisation pour la période passée.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 9 ans
Et par constater vous sous entendez faire venir un expert?
il y a 9 ans
Pour l'indemnisation pour la période passé, s'agit il depuis le début que je réside dans mon appartement ou bien depuis le moment où je saisie le juge?
Merci de votre réponse
il y a 9 ans
Pour constater, l'idéal est qu'un professionnel vienne sur place pour faire un descriptif et donne son avis par écrit sur la non-conformité.
Ce peut être un électricien, un expert ou tout autre habilité à donner un avis sur ce problème technique.
Pour la période passée, c'est depuis votre entrée dans les lieux, sachant que vous indiquez être entrée depuis un an.
Cordialement.
il y a 9 ans
par un huissier de justice paye par votre assurance habitation si le service juridique est inclus dans le contrat grace a cela jai gagne ma procedure!!
il y a 9 ans
Il faut voir aussi l'état des lieux d'entrée est si dégradé par le locataire après son entrée.
il y a 9 ans
Pour faire constater l'insalubrité d'un logement, vous pouvez SURTOUT contacter les services municipaux !
A paris, c'est le STH (Service Technique de l'habitat ) ou la Préfecture de paris en cas de risque important (dont le plomb )...
http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/prevention-pour-le-logement/lutte-contre-l-insalubrite-113
il y a 9 ans
Ne jamais arrêter de payer un loyer (en cas d'insalubrité ou autre ) : vous vous mettez en faute !!!
il y a 9 ans
INSALUBRITE À PARIS : qui contacter ???
Insalubrité
Mairie de Paris
Service Technique de l’Habitat
17 boulevard Morland
75004 Paris
Téléphone : #Numéro de téléphone#
Métro : Sully-Morland (ligne 7)
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Saturnisme
Préfecture de Paris
DRIHL
5 rue Leblanc
75015 Paris
Téléphone :
#Numéro de téléphone#
du lundi au vendredi de 8h à 19h.
L'accueil général de la préfecture de Paris et d’Ile-de-France est ouvert tous les jours du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00.
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Peril-batimentaire-et-securite-de-l-habitat/Insalubrite-et-saturnisme
il y a 9 ans
https://teleservices.paris.fr/insalubrite/jsp/site/Portal.jsp?page=form&id_form=2
Insalubrité ou indecence de votre logement à paris : signalement sur internet
il y a 9 ans
Signaler l'insalubrité ou la non decence de son logement à paris :
Fiche de signalement https://api-site.paris.fr/images/56250.pdf
il y a 9 ans