Sujet (Cloturé) initié par laetitia33, il y a 9 ans - 6231 vues
Bonjour, Suite d'avec la séparation du père de ma fille, il a demenage en aout 2015,mais ne m'a pas donne la nouvelle adresse. Puis je porter plainte contre lui pour ne pas me l'avoir donne? Et quelle seront les conséquences?
Si le père a la garde de votre fille, vous pouvez déposer plainte contre lui:
Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Il appartiendra au procureur de décider s'il poursuit le père devant les juridictions pénales.
La plainte peut également vous aider devant le Juge aux affaires familiales pour rapporter la preuve que vous avez tenté de savoir où il habite.
Je vous conseille de tenter de lui adresser des emails ou des SMS avant...
Merci de votre réponse. C'est moi qui en est a la garde et nous venons de passer devant le juge des affaires familiales,car je lui enlève autorité parentale et droit de garde et de visite. De plus il ne paye plus de pension alimentaire, j'ai,de ce fait,porter plainte a deux reprises ces 6 derniers mois. Donc que me conseillez vous de faire?
Si le Juge lui enlève l'autorité parentale et son droit de visite et d'hébergement, vous ne pouvez déposer plainte à son encontre. En ce qui concerne la pension alimentaire, vous pouvez demander à huissier de justice de faire le nécessaire pour récupérer les sommes qu'ils vous doit. Je vous conseille également de vous rapprocher de la CAF qui, dans une certaine mesure, peut se substituer au ère pour payer la pension.
La caf ne m'aidera pas car il faut être seule et moi je suis en couple. Oui c'est prévu de passer par huissier pour récupérer ce qu'il me doit. Pourquoi je ne peux pas porter plainte pour le changement d'adresse? Car il a demenage en aout et il avait 1 mois pour me la donner,chose qui n'a pas été fait. Donc il est en tord et le jugement n'est pas encore passé,
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