Puis je prétendre en tant que particulier à des pénalités de retard à une entreprise de porte et fenêtre qui depuis plus de 4 mois que la commande est passé qu'une partie est livré avec mal façons tout est évidemment inscrit sur le rapport d'intervention que je n'ai aucune nouvelle de leur prochaine intervention et que je refuse de solder tant que tous n'est pas fait correctement à savoir qu'ils sont déjà intervenu 3 fois et qu'à chaque fois ils sont répartis avec un règlement par chèque
Vous ne pouvez prétendre à des pénalités que si elles sont prévues au contrat. En revanche, vous pouvez mettre en demeure l'entreprise de réaliser les travaux par lettre recommandée avec avis de réception .
Si un délai de réalisation est prévu au devis, vous pourrez demander réparation de votre préjudice en cas de dépassement. S'il n'y a pas de délai prévu et que l'entreprise ne donne pas suite à la mise en demeure, vous pouvez saisir la juridiction compétente pour demander une exécution sous astreinte des travaux.
Bonjour, Sur leur condition générale de vente il se réfère à l'article 3 de la loi du 18/01/1992 soit un délai de 4 mois délai dépassé et aucun délai n'avait été prévu au depart, pour la juridiction compétente le tribunal inscrit sur leur condition ? Merci cordialement
Le Tribunal compétent est celui du lieu de réalisation de la prestation. En tant que consommateur, aucune clause attributive de compétence ne vous est opposable. Si le litige est inférieur à 4000 €, juge de proximité, entre 4 et 10000 €, tribunal d'instance, au-delà TGI avec représentation par avocat obligatoire.
En revanche vous devez formaliser une mise en demeure avant toute action, une tentative de règlement amiable étant désormais requise avant d'engager une action.
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