Bonjour,
Sur leur condition générale de vente il se réfère à l'article 3 de la loi du 18/01/1992 soit un délai de 4 mois délai dépassé et aucun délai n'avait été prévu au depart, pour la juridiction compétente le tribunal inscrit sur leur condition ?
Merci cordialement
il y a 9 ans
Bonjour,
Le Tribunal compétent est celui du lieu de réalisation de la prestation. En tant que consommateur, aucune clause attributive de compétence ne vous est opposable. Si le litige est inférieur à 4000 €, juge de proximité, entre 4 et 10000 €, tribunal d'instance, au-delà TGI avec représentation par avocat obligatoire.
En revanche vous devez formaliser une mise en demeure avant toute action, une tentative de règlement amiable étant désormais requise avant d'engager une action.
Salutations distinguées.
Merci, pour toute ces info
Bonne journée
Cordialement
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire