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Abus de pouvoir huissier de justice
Sujet initié par Voirtout, il y a 9 ans - 22668 vues

Bonjour,

Un huissier de justice m'a obligé de lui verser ma dette en 3 fois, il s'agit pour lui du délai maximum pour régler l'affaire et il a refusé de m'accorder un échelonnement au dela de 3 fois.

J'ai écrit à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice, qui me confirme qu'un huissier de justice n'a aucun droit de m'obliger à payer ma dette en 3 fois.

Pouvez-vous me dire si je peut me retourner contre l'huissier de justice et si cela est considéré comme un abus de pouvoir.

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83%de réponse
9 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Vous aurez du mal à obtenir sa condamnation pour ce fait, tout au plus la chambre de huissier pourraient lui infliger une sanction, mais devant un tribunal les chances sont très faibles.

Sachez dorénavant qu'en justice vous pouvez avoir 24 mois de délais en général.

Cordialement
il y a 9 ans
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Voirtout
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse, si j'ai bien compris un huissier de justice peut forcer, sans aucun texte légal et sans être sanctionné par la justice.
Par contre, il y aurait que la chambre des huissiers qui pourrait lui mettre une sanction.

Savez-vous la sanction qu'il pourrait avoir

Merci par avance.
il y a 9 ans
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Gutierrez
A mon avis, ça n'ira pas loin...éventuellement un blâme voire rien, d'autant plus qu'il vous a dit les choses à l'oral et non à l'écrit, donc vous n'avez aucune preuve à fournir.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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musicienne
bonjour.
en janvier 2017 par décision du tribunal jai été condamné pour n'avoir réglé quelques loyer de retard
la décision rendu précise qui convier de m'accordé un délais de 24 mois est la suspension des effet de la clause résolutoire en application des art 24 alinéa 2 du 6 juillet 1989
je précise quand ce jour la totalité des loyer (soit 5 mois à été réglé quittance à l'appuie ) ma dette étant nul
l'huissier de justice passe outre la décision du tribunal, est ma signifier l'intervention de la force public
pour le 8 sept 2017 ( ayant obtenue du préfet l'accord) ceci pour libéré les lieux, malgré mes protestations
lui rappelant la décision il persiste dans sa démarche , je n'ais pas été condamné au dommage est intérét
envers mon propriétaire quel doit je faire...
cordialement.
il y a 7 ans
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Jp77
Est ce que votre bail à été résilié du fait de non paiement des loyers
Si oui l huissier peut vous expulser malgré la régularisation de vos loyers et sachez qu il exécutera cette mesure a la demande de votre logeur qui lui peut demander à l huissier de surseoir à l exécution
Sachez que si votre bail à été résilié vous êtes considéré comme occupant sans droit ni titre (squatters)
il y a 7 ans
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Heldritch69
Quand on voit que des personnes partent en vacances, le temps d'1 mois, ils ne peuvent plus rentrer chez eux car une famille squatte la maison ou appartement avec abonnement d'EDF et là je regarde la réponse de Jp77 je pleure c'est vraiment mais vraiment fou. Moins tu es honnête plus tu as de chance d'être défendu et plus tu es honnête plus tu as de chance de te faire bouffer par les caissiers de l'état " les huissiers "Tu sais ceux qui font de hautes études juste pour faire caissier et le reste ils ne savent rien quand on pose une question ? Ah bah! je sais pas on me dit de prendre argent moi je prend je sais pas le reste hein? Un caissier de très très grande surface quoi... pas besoin d'un QI pour ça .
il y a 6 ans
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fremy Michel
NOUS UN HUISSIER A FAIT UN FAUX CONSTAT CE QUI A VALU UNE CONDAMNATION DE 28490e SUR CE QUI N EXISTE PAS
il y a 6 ans
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Loulou89
Bonjour,
Suite à un dossier de Surrendettement jugée recevable la saisie de ma maison était en suspens.
L’avocat et l’huissier de ma banque prêteuse ayant la haine contre nous abuse de leur droit et se présente avec gendarmerie pour faire des visites car ils se sentent de leur plein’droit Du fait d’avoir d’énoncée la décision de la banque de France.
Est ce une procédure abusive ? Sachant que n’ayant pas été informé de cette visite je n’étais pas présente seul mes deux enfants mineurs étaient à la maison ?
Merci de votre réponse

Cordialement
Loulou89
il y a 5 ans
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Lily
Bonjour
En ce qui me concerne, un huissier de justice a fait une saisie attribution. Saisie qu'il dit avoir dénoncée à une ancienne adresse de plus de 7 ans. Dans son acte de dénonciation, il indique avoir vérifié que j'habitais bien à cette adresse. Or, si il s'était véritablement rendu à cette adresse, il aurait immédiatement découvert que je n'y étais plus. La vérification est facile, il n'y a pas de boites aux lettres dans cet immeuble mais une concierge qui l'aurait renseigné. C'est donc une fausse dénonciation qu'il m'a envoyé par courriel bien au-delà des 8 jours. J'ai saisi le juge de l'exécution. Alors qu'il en a été averti, il a envoyé une attestation de non-contestation à ma banque qui bien entendu a payé la somme disponible. Comment devrais-je procéder, cela ne relève-pas du pénal ? La responsabilité du créancier est-elle aussi engagée ? Celle de la banque ? Merci pour votre aide
il y a 5 ans
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