Reglement d un prêt familial à la succession

Question

J ai contracté un prêt vers mes parents et il a été convenu devant notaire, que celui ci serait remboursé à la succession et sans intérêts.  Comment se passe alors ce remboursement ?  Disons que je dois 10 000  euros et la succession sera de 180 000  euros, nous sommes 3 enfants. A la succession, ma part sera t elle de 60 000  euros moins le prêt de 10000  euros soit 50000  euros.  Mes 2 soeurs auront elles alors : 60000  euros plus 5000  euros (moitié de ma dette) soit 65000  euros ?  Cela me paraît étrange car du coup entre leurs sommes et la mienne, il y a 15000  euros d ecart ?  Merci de m éclairer. Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>MORIN</span> · Accepted Answer

Le prêt des parents à lun des enfants entraîne en principe un rapport à la succession.  Si le prêt familial a été consenti devant notaire, cela sera plus simple. L'acte a été constaté par acte notarié et a dû être enregistré par ses soins auprès de ladministration fiscale en application de larticle 49B du Code Général des Impôts, lequel oblige à déclarer, sur un imprimé spécial (le formulaire n°2062 relatif à une déclaration de contrat de prêt), tout prêt accordé ou reçu par un ami ou un membre de la famille et excédant 760  euros (hors intérêts).  Le prêt constitue, au décès des parents, une créance à porter à lactif de leur succession. Dès lors que vous êtes, à la fois, bénéficiaire du prêt et héritier, vous devrez déduire le montant non remboursé de votre part d'héritage.  Dans la mesure où le prêt a été consenti sans intérêt, seul le capital restant dû est à déduire de votre part dhéritage, à lexclusion des intérêts courus. Selon ce que vous exposez, lactif de la succession sera réparti comme suit : 63.333 euros pour chacune de vos deux surs et 53.333 euros pour vous. Merci de m'indiquer si ma réponse vous a été utile. Me Sandra K. MORIN #Adresse email#  SK.M CROSS BORDERS Avocats 43, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS Métro: MONTPARNASSE Téléphone: 0 (0) 1 72 38 57 86 Télécopieur: 0 (0) 1 78 76 78 38 #Site internet#

gibson · Answer

Merci beaucoup maître Sandra Morin,
Effectivement, votre reponse m est très utile et du fait, ne correspond pas à mes projections, qui j avoue me paraissaient peu cohérentes.
Et avec votre reponse, je constate que 1/3 de ma dette va me revenir, et 1/3 à chacune de mes soeurs. Et là effectivement, je retrouve les 10000 € d écart.
J ai posé cette question car le notaire à l epoque, m avait dit que ma dette sera défalquée de ma part. D où mon interrogation face à ma méthode de calcul erronée.
Dans l éventualité où cela ne se passe pas comme dans votre explication, ai je le droit de demander au notaire de revoir sa copie ?
Encore merci

Maître <span class='text-uppercase'>MORIN</span> · Answer

Re- , Si seul un projet d'état liquidatif a été soumis, vous pouvez tout à fait demander au notaire de revérifier son projet, s'il paraît inadéquat. Dans tous les cas, il importe d'obtenir des précisions quant à ce qui a été effectué par le notaire. Mon cabinet reste à votre disposition à toutes fins. Me Sandra K. MORIN #Adresse email#  SK.M CROSS BORDERS Avocats 43, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS Métro: MONTPARNASSE Téléphone: 0 (0) 1 72 38 57 86 Télécopieur: 0 (0) 1 78 76 78 38 #Site internet#

gibson · Answer

Je vous remercie de ces dernieres precisions. Bien cordialement. Bonne soirée

Reglement d un prêt familial à la succession
Sujet (Cloturé) initié par gibson, il y a 9 ans - 13401 vues

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