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Comment interjeter une ordonnance de la safer ?
Sujet initié par ZHAO, il y a 9 ans - 4767 vues

Apres deux années consécutive de fermage et me portant acquéreur de 12 ha de vignobles en app bordeaux supérieur la safer vient de donner priorité à un autre acquéreur qui à plus de 80 ans.
problème , je suis jeune agricultrice,j'ai 32 ans et suis présidente de la sas vignobles Fabris j'ai une fille de 4 ans et demi .
Nous venons d'investir dans un matériel conséquent à la surface ,machine à vendanger avec pulvé et effeuilleuse et tracteur neuf valeur à l'achat 350000 euro.De plus ma belle fille Marynne Fabris à 21 ans et en seconde année en bac PRO au lycée viticole de Montagne .
Depuis cinq ans nous avons installé un circuit commercial à l'étranger chine et allons débuter l'ouverture en janvier en australie ,aujourd'hui nous arrivont à une dizaine de containers à l'export, cela et très long à mettre en place et allons être très rapidement en manque de produit car notre objectif et brisé et nous allons droit au dépôt de bilan .
je suis chinoise c'est peut être la raison?
merci pour votre avis
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5 réponses
IL faudra par ailleurs gérer la question de vos droits à ferme.
il y a 9 ans
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Vignobles fabris
Bj Maître, j'ai essayé de vous joindre la semaine dernière à votre bureau,
Seulement on ma dit que votre temps est en ce moment chargé.
Je voulais savoir le coup total pour votre défense
Pour les fermages il y en a eu 2, mais à l'origine on vient nous chercher pour un bail de neuf ans, seulement l'acquéreur était Mr Bourguignon et n'a pas obtenu son prêt.
il y a 9 ans
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VOtre nationalité est très probablement une piste à creuser, mais si c'est le cas elle est illégale si aucun autre motif ne vient la conforter.
Il faut contester la décision de la Safer. POur celà il faut savoir si la décision a été publiée, ou si elle vous a été notifiée.
Vous disposez d'un délai de contestation à partir de la publication en mairie, et de 15 jours à compter de la notification qui vous a été faite.

Le contentieux sur la décision d'attribution - rétrocession est à présenter devant les juridictions judiciaires. Le recours à un avocat est obligatoire.

Par ailleurs vous pouvez également contester le respect des objectifs retenus par la SAFER dans un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées ont été rendues publiques.
Ce délai est probablement plus court, car il est possible que la SAFER ait été autorisée à agir en amont, par Décret. Lequel décret est devenu définitif, mais peut être contesté à la marge, en ce qui concerne son opposabilité à votre cas concrêt, devant le juge judiciaire (exception d'illégalité).

Bref, il faut faire une étude rapide de votre situation juridique et factuelle.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.
Cordialement. Ariel Dahan
il y a 9 ans
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ZHAO
Merci maitre Ariel Dahan,
pour l'instant nous avons juste un coup de tel de Mr thierry vergnier qui nous as signifié verbalement cette décision, je pense que cela va nous être notifié.
Dans un premier temps une une agence viti transaction c'est rapproché de nous afin de savoir si nous étions intéressé par ce fermage car elle avait un acquéreur pour ces parcelles, cette personne n'a pas obtenu son prêts et avons du faire à deux reprises un bail précaire par la safer.
bien évidement nous nous appellerons pour le suivit de ce dossier
cordialement L Zhao
il y a 9 ans
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Chère Madame,
Vérifiez les publications en mairie, car il faudra préparer un contentieux. Or, les délais sont différents selon que la décision est publiée ou notifiée. Vous aurez moins de temps après la notification.
Par ailleurs, votre contrat de fermage précaire a-t'il été renouvelé à deux reprises?
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
il y a 9 ans
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